Skip to content

Des députés saisissent le Conseil constitutionnel sur le CETA

février 24, 2017

Une centaine de députés de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel au sujet du traité CETA de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, selon la présidente de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée.

La saisine porte sur la « compatibilité » de l’accord CETA, approuvé par le Parlement européen la semaine dernière, avec la Constitution, indique le communiqué transmis par la députée écologiste Danielle Auroi.

C’est un accord « dit de nouvelle génération, qui va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d’investissement », note le communiqué.

Son impact « sur tous les niveaux de l’ordre juridique national et européen » et la « volonté affichée de la Commission européenne de conclure au nom des États membres – sans un consentement réellement démocratique – ce traité » conduisent « les députés soussignés, au nombre de 106 à ce jour, à demander au Conseil constitutionnel de réaliser un examen détaillé » de sa compatibilité avec la Constitution, poursuit le communiqué.

>> Lire : Les socialistes français réclament un débat de fond sur le CETA

Parmi les signataires de la saisine figurent des élus socialistes de sensibilités diverses, comme l’ex-ministre Delphine Batho, la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault, l’un des chefs de file des « frondeurs » Christian Paul, l’aubryste Jean-Marc Germain ou le soutien d’Emmanuel Macron Stéphane Travert, ainsi que des ex-PS, des écologistes dont l’ancienne ministre Cécile Duflot, des radicaux, ou Front de gauche.

Le texte doit être déposé au Conseil constitutionnel mercredi à 16h30 par Mme Auroi, Jean-Noël Carpentier (radicaux de gauche), Jean-Paul Chanteguet (PS), André Chassaigne (Front de gauche) et Suzanne Tallard (PS).

La saisine porte sur quatre motifs : les « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », le « principe d’indépendance et d’impartialité des juges », le « principe d’égalité devant la loi » et « le non-respect du principe de précaution ». Une fois saisis, les Sages ont un mois pour statuer.

Consultation publique relative au projet de décret autorisant les fouilles et les travaux miniers dans les forêts de protection

février 10, 2017

Courrier du Directeur Général de la LPO France (Ligue pour la Protection des oiseaux) à Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt.

 

Monsieur Stéphane Le Foll
Ministre de l’Agriculture,
de l’Agroalimentaire et de la forêt
78, rue de Varenne
75349 PARIS SP 07

 

Rochefort, le 13 février 2017

 

Objet :             Consultation publique relative au projet de décret autorisant les fouilles et les travaux miniers dans les forêts de protection

 

Monsieur le Ministre,

 

Avec ce nouveau projet de décret, le gouvernement veut mettre fin à l’interdiction des fouilles archéologiques et extractions de matériaux en forêts de protection par l’instauration d’un régime « spécial » dérogatoire pour autoriser ces activités.

Il s’agit donc une nouvelle fois d’une régression environnementale, en contradiction avec les engagements du gouvernement lors des assises de simplification du droit de l’environnement.

Dans le droit actuel (R 141-30 du code forestier), le classement d’un massif forestier comme « forêt de protection » rend impossible certains travaux à l’exception de la recherche d’eau. Le projet actuellement en consultation vise, sur la base de l’article L141-4 du code forestier à ajouter un régime spécial d’autorisation pour les fouilles et extractions de minerais à l’instar de ce qui est prévu pour l’eau. Une nouvelle brèche dans le statut de protection de ces habitats naturels que sont les forêts.

Ce texte en consultation est censé garantir que ces travaux, en principe, ne compromettent pas la protection/conservation de ces boisements.

Pour la LPO,  les « garde-fous » en l’état du texte sont insuffisants et flous. Le fait de ne pas « modifier la destination forestière du site » ou d’énoncer que les travaux ne « doivent pas nuire à la conservation de l’écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection » sont des notions vagues et sujettes à l’interprétation subjective de l’autorité décisionnaire et à fortiori du demandeur …. Ces expressions n’ont pas de fondement technique ou scientifique.

D’autre part, ne sont pas prévus d’analyse des impacts ou  incidences sur la faune et la flore et l’habitat, ni de mesures de compensation spécifiques, forcément plus importantes en forêt de protection au regard de l’intérêt écologique particulier qu’elles peuvent présenter. En résumé, aucune mesure d’évaluation-réduction-compensation n’est exigée clairement par le texte. De même pas de précision sur l’information et la consultation du public…

En outre, on ne sait pas si la remise en état à l’issue de l’exploitation permettra un retour « à l’identique » de la forêt de protection sur le plan écologique (mêmes essences forestières ? même densité ? qualité du sol ?).

Si on peut convenir d’un intérêt général pour le captage de l’eau ou des fouilles « archéologiques », l’exploitation de mines et carrières, y compris souterraines (au regard de l’emprise de tels travaux, de la nécessité de voies d’accès des engins, etc.) relèveraient de ce niveau et nuirait à la conservation d’une forêt de protection. Ce type d’opérations  exige un encadrement plus strict.

Enfin, sur la justification du projet, la LPO est très circonspecte. En effet, la présentation du projet de décret ne précise pas que l’article L. 141-1 du code forestier dresse la liste des raisons pouvant justifier ce classement en forêt de protection :

« 1° Les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;

Les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;

3° Les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s’impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. »

Sur le site internet de la consultation, on peut lire que l’unique – et obscure – raison de ce projet de texte. Ainsi, selon le ministère de l’agriculture, ce décret viserait à :

« Créer une base juridique pour traiter certaines situations actuellement rencontrées dans les forêts périurbaines, objet de nombreuses attentes sociales mais dont le classement en forêt de protection ne peut être prononcé à ce jour, faute de l’existence d’un régime spécial permettant de réaliser des travaux de fouilles archéologiques ou d’extraction de matériau au sein du massif classé »

Pour seule justification de son projet de décret, le ministère de l’agriculture prétend donc aujourd’hui que certaines forêts « situées en périphérie des grandes agglomérations » et qui devraient être classées, ne le seraient pas pour la seule raison que ce classement entrainerait l’interdiction d’y mener des fouilles archéologiques ou d’y exploiter des mines. Il faudrait donc permettre l’exploitation des mines dans ces forêts pour mieux les protéger (sic)

L’argument tient d’autant moins que, en 2011, les forêts classées pour des raisons tenant à leur proximité avec des grandes agglomérations représentaient 20% des forêts de protection. Le soi-disant obstacle ne fait donc pas vraiment peur…

Or, ce décret ne s’appliquerait pas uniquement aux forêts de protection périurbaines, mais également à celles classées à d’autres titres, tels que des raisons écologiques ou de défense contre l’érosion. 80% des forêts déjà classées le sont pour des raisons tenant à la protection de la montagne, des dunes ou d’autres raisons écologiques…

Aussi et surtout, ce qu’omet de dire le ministère dans la présentation du projet de décret, c’est que ce texte ouvrirait la voie à l’exploitation minière dans les forêts de protections existantes, alors que celles-ci n’ont pas rencontré le soi-disant obstacle à leur classement invoqué dans la présentation du projet de texte, lié à l’impossibilité d’y exploiter des mines.

Pour toutes ces forêts déjà classées, ce serait un net retour en arrière de leur statut juridique protecteur.

Et ce d’autant que parmi les forêts de protection déjà classées, si certaines bénéficient d’autres régimes de protection (Natura 2000, APPB) telle que la forêt de la Coubre en Charente-Maritime, pour d’autres, la forêt de protection est le seul régime juridique protecteur.

Autant les fouilles archéologiques pourraient être acceptées, à condition d’être encadrées et d’impact très modeste, avec des mesures compensatoires proportionnées, autant l’extraction de minéraux dans les forêts de protection doit rester proscrite.

 Espérant que vous intégrerez nos remarques à la prochaine réglementation,  je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations respectueuses.
Yves VERILHAC
Directeur Général LPO France
Tél. : 05.46.82.12.34
Fonderies Royales – CS 90263
17305 Rochefort CEDEX
https://www.lpo.fr/

Vous aussi devenez adhérent

Banderole contre le traité CETA sur la façade du restaurant McDonald’s, Place du Pin à Agen

février 10, 2017

Quelques activistes du ANV (anti-violence) COP 21 ont mené hier après-midi une action, pour dénoncer «le passage en force du traité Ceta». Il s’agit d’un traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, signé en octobre 2016, devant être ratifié par le Parlement européen le 15 février. «C’est un faux nez du Tafta, un accord qui devait être signé entre l’Europe et les Etats-Unis, et qui a finalement été dénoncé», expliquent ses détracteurs. «Le Ceta est une menace qui pèse sur toutes nos normes, en termes de pollution, de sécurité sanitaire, de sécurité au travail, etc. Il permettrait l’entrée des OGM, et serait la porte ouverte à des multinationales nord-américaines aux pratiques sans foi ni loi, à l’image de McDonald’s qui attaque la ville de Florence en Italie parce que la mairie refuse d’ouvrir un restaurant sur un site très touristique.»

Pour manifester leur opposition au traité Ceta, les militants ont donc hier après-midi installé une grande banderole sur le toit du McDonald’s de la place du Pin à Agen. A 16 h 30, après être montés sur le toit du fast-food, ils ont plaqué une grande bâche (sous le regard des policiers), invitant trois députés européens de la région Nouvelle Aquitaine à se positionner sur le vote du 15 février à Strasbourg. «Les eurodéputés de gauche ont déclaré clairement qu’ils voteraient contre, indiquaient les militants. Mais trois parlementaires doivent se prononcer. Qu’allez-vous faire, Michèle Alliot-Marie, Robert Rochefort et Franck Proust ?»

Le restaurant a continué à accueillir ses clients comme si de rien n’était, ces derniers étant peu sensibles aux messages crachés par le haut-parleur des militants.

Exxon sommé de livrer plus de 40 ans de recherche sur le climat

février 2, 2017
by

ExxonMobil a reçu un coup majeur mercredi après qu’un juge du Massachusetts ait ordonné à l’entreprise de livrer plus de 40 ans de documents de recherches sur le climat. Mercredi, la juge Suffolk de la Cour supérieure, Heidi E. Brieger, a refusé au géant pétrolier une ordonnance de protection qui aurait bloqué les avertissements du […]

via Exxon sommé de livrer plus de 40 ans de recherche sur le climat — BASTA!GAZ ALES

L’injection en sous-sol d’eaux usées de Fracking a causé le plus puissant tremblement de terre du Kansas

février 2, 2017

Selon une nouvelle étude de la USGS, le plus grand tremblement de terre jamais enregistré au Kansas – d’une magnitude 4,9 dans le nord-est de Milan le 12 novembre 2014 – a été officiellement lié à l’injection d’eaux usées dans des puits souterrains profonds. Lire la suite de l’article ci-dessous. Traduction en Français par Max […]

via C’est officiel : L’injection en sous-sol d’eaux usées de Fracking a causé le plus puissant tremblement de terre du Kansas — BASTA!GAZ ALES

Contre le pillage de nos forêts, marchons le 5 février sur la centrale biomasse de Gardanne (13)

janvier 25, 2017

  • Une délégation d’élus du parc du Luberon et du Verdon viendront manifester le 5 février à Gardanne contre la centrale de Biomasse EON
  • Fabrice Nicolino  dans Charlie Hebdo appelle à venir à la grande Marche.

Rassemblement à 10h30 devant la mairie de Gardanne et marche jusqu’à la centrale pour dénoncer :

DÉFORESTATION MASSIVE;
Destruction de notre patrimoine forestier local, (Approvisionnement sur 400 KM alentours) ET Mondial… C’est 2500 tonnes de bois brûlées par jour !

QUI A DIT QUE RASER DES FORETS ETAIT BON POUR L’ENVIRONNEMENT ?
Le groupe IV de la centrale de Gardanne consommera 850 000 de tonnes de bois par an… Combien d’hectares de forêts pillées ?

POLLUTION AUGMENTÉE et DANGER POUR LA SANTÉ PUBLIQUE;
Contrairement à ce qu’on nous fait croire, brûler de la Biomasse pollue gravement : Dioxine, Oxyde d’Azote, Monoxyde de carbone, Dioxyde de soufre et CO2, sont rejetés en grande quantité dans l’air, ainsi que de particules fines « PM10 » et « PM 2,5 » dont l’OMS reconnaît l’implication dans les maladies respiratoires, cardio-vasculaires et les cancers.

ABERRATION ÉNERGÉTIQUE;
*Taux de rendement médiocre (32%) * PAS de cogénération (chaleur gaspillée) 7 arbres sur 10 sont brûlés….pour RIEN. Ce projet est un pur GASPILLAGE. Il est FAUSSEMENT écologique.

GASPILLAGE D’ARGENT PUBLIC;
Ce faible taux de rendement ne permettant pas l’attribution de subventions publiques (admis à partir de 60 % d’efficacité énergétique), une dérogation a dû être accordée pour qu’UNIPER soit éligible à la CSPE (Contribution du Service Public de l’Electricité) !! C’est le consommateur qui finance cette centrale en payant plus cher l’électricité sur sa facture :
70 millions d’euros versés par an, pendant 20 ans = Total: 1,4 Milliards, exonérés de taxes !
Sans le vouloir, et sans le savoir, nous contribuons au financement de cette Méga-centrale faussement VERTE et faussement inoffensive !

ET DEMAIN ?

L’engouement pour le bois Energie, en remplacement des ?énergies fossiles est UNE CATASTROPHE ECOLOGIQUE. A l’échelle planétaire cela contribuera gravement au réchauffement climatique.
Contact : dangerbiomasse13@gmail.com
Le Collectif Vigilance Gaz Gardanne http://cvgg.eklablog.com, http://www.sosforetdusud.org; https://sosforetdusud.files.wordpress.com/2014/11/dossier-gardanne-fc3a9vrier-2015-leger-def.pdf

Soutenu par : SOS forêts des Cévennes, Le collectif le Vigan Cévennes, La SAPN (Société Alpine de Protection de la Nature), CGT Forêt PACA, le LPO PACA, Le Snuffen , ATTAC 13, ATTAC Alès Cévennes Le Collectif Climat Pays d’Aix, Alternatiba, Sauvons la Forêt, Réseau environnement Santé, Les Amis de la terre13, CEPG, l’ADER, le collectif « Objectif-Transition », Le Collectif Littoral Marseille, Le Comité Santé Littoral Sud,Union Calanques du Littorral, FERN, L’ALNP de Meyreuil, le CIQ des clapiers, L’ARPENT; Appel de la Forêt ; Cèze et Ganière ; Collectif Anti Gaz de Schiste 30 ; FNE13 ; Forum Civique Européen ; FRAPNA Ardèche ; Oikos Kai Bios ; le R A F; Soupes et Bobines, Val d’Issole Environnement. Greenpeace Marseille.

La Commission Européenne doit être interpellée et de vraies alternatives doivent être trouvées…Pour préserver notre environnement, notre santé et des emplois DURABLES.

 

Le groupe « Sociaux et Démocrates » français du parlement Européen votera en bloc contre le CETA le 15 février

janvier 25, 2017
tags:
by

Bonsoir à tou.te.s,

Nous avons appris officiellement le 23 janvier la prise de position commune du groupe S&D Français (le PS et radicaux de gauche) au Parlement Européen sur le CETA.
Ils vont voter en bloc contre le CETA (voir CP téléchargeable en fin d’article)! C’est une victoire pour nous mais il faut continuer à maintenir la pression sur les autres et en particulier sur les centristes/indécis.

Marielle de Sarnez (MODEM) s’est abstenue ce matin lors du vote en commission INTA (commerce international). Cela témoigne bien du fait qu’elle s’interroge de plus en plus sur la question.

Pour rappel les coordonnées de vos euro-député.e.s sont disponibles ici > https://www.collectifstoptafta.org/ceta/europarl/

Une grande manifestation européenne est en cours de préparation à Strasbourg le jour du vote le 15 février.
Pour s’inscrire, c’est par ici >  https://www.collectifstoptafta.org/actu/article/mobilisation-stopceta-organisation-des-bus-pour-strasbourg

On continue !

**********************************************************************************************************************************

Groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes & Démocrates au Parlement Européen
Délégation socialiste française
email : presse@deputes-socialistes.eu
site Internet : http://www.deputes-socialistes.eu

Bruxelles – lundi 23 janvier 2017
http://www.deputes-socialistes.eu/ceta-cest-assez/

CETA : c’est assez !
L’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada sera voté en Commission du commerce international demain, avant un vote du Parlement européen prévu en plénière le 15 février prochain.
Après une analyse et une réflexion approfondies, les eurodéputés socialistes et radicaux ont décidé, à l’unanimité, de s’opposer au CETA.
La réponse aux crises démocratiques, sociales et écologiques que nous traversons ne passe pas par les vieilles recettes qui ont échoué : les excès de la mondialisation libérale ont contribué à aggraver les inégalités économiques, exposé des secteurs sensibles, contribué à dégrader l’environnement. Au
XXIème siècle, les citoyens exigent davantage de protections pour les salariés et les consommateurs.
Même si le CETA n’est pas le TTIP – le traité de libre-échange avec les États-Unis auquel le gouvernement français a porté un coup d’arrêt – il reste inacceptable pour nous : au même titre que l’ISDS – les fameux tribunaux d’arbitrage privés – la question de la coopération réglementaire constitue
une vraie menace sur nos démocraties. Par ailleurs, le CETA s’engage sur la voie d’une libéralisation excessive : des services – par le système dit des « listes négatives » – mais aussi du commerce agricole.
Tous les éleveurs s’y accordent : le CETA risque de déstabiliser profondément le secteur bovin.
Les eurodéputés socialistes et radicaux restent favorables au juste échange ; c’est pourquoi, nous plaidons pour une nouvelle doctrine du commerce international, qui passe par cinq principes non négociables et nécessite la transparence des négociations :
– l’exclusion des services publics et le recours aux listes positives ;
– le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles et de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ;
– le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ;
– l’instauration d’un mode de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issues des institutions démocratiques ;
– l’inclusion des questions climatiques et fiscales dans les accords.
Dans un monde instable et un contexte international tendu, nous attachons beaucoup de prix à la qualité de notre relation avec le Canada et nous renouvelons notre message d’amitié à Justin Trudeau, qui peut comprendre notre décision : l’intérêt des citoyens passe avant !

email : presse@deputes-socialistes.eu
site Internet : http://www.deputes-socialistes.eu 

Le communiqué de presse de la délégation socialiste française est ICI : cp-dsf-ceta-cest-assez-23-janvier-2017