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Peut-on utiliser l’arrêt du Tribunal de l’UE sur CETA et TAFTA, au niveau européen ?

mai 16, 2017
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Un éclaircissement de J.M. C de %Attac

A propos de l’initiative citoyenne européenne

L’arrêt relatif à l’initiative européenne sur TAFTA et CETA a été en fait rendu par le Tribunal de l’Union européenne ; ce tribunal est à distinguer de la Cour de Justice de l’Union européenne et il est spécialisé sur les saisines des particuliers (ce qui était formellement le cas pour l’ICE proposée par la campagne européenne) et dédié à la première instance.

Que peut-on faire au juste de cet arrêt ?

Que dit l’article 11 du Traité sur l’Union européenne (TUE) ?

§4 : « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités. Les procédures et conditions requises pour la présentation d ’une telle initiative sont fixées conformément à l’article 24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

Il faut donc distinguer deux choses :

1) la recevabilité d’une ICE par la Commission européenne ; c’est cette recevabilité de l’ICE TAFTA/CETA qu’a refusé la Commission et donc en conséquence le contrôle de la validité formelle des engagements de citoyens obtenus.

2) au cas où la Commission reconnaît la recevabilité de l’ICE et l’ICE connaît le succès (1 million de signatures minimum cumulées dans au moins 7 états membres pour lesquels le quorum (fonction du nombre d’habitants) est atteint), ce qu’elle en fait après. Comme on le voit l’alinéa 4 du TUE n’est pas franchement très contraignant (« inviter ») …

Quelle était la demande de l’ICE ?

« Nous appelons les institutions de l’Union européenne et de ses pays membres à arrêter les négociations avec les Etats-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP ou TAFTA) et à ne pas ratifier l’Accord Economique et Commercial Global (CETA) avec le Canada. »

Que dit le Tribunal de UE ?

Le Tribunal de l’UE dit que l’IE était recevable. Il précise que :

1) « une décision d’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international … comme TTIP et CETA vise incontestablement à modifier l’ordre juridique de l’Union »

2) « Le Tribunal constate en outre que rien ne justifie d’exclure de ce débat démocratique [NDR : duquel participe l’ICE] les actes juridiques visant au retrait d’une décision autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international ainsi que les actes ayant pour objet d’empêcher la signature et la conclusion d’un tel accord »

3) « Contrairement aux allégations de la Commission, rien n’empêcherait, le cas échéant, les institutions de l’Union de négocier et de conclure de nouveaux projets d’accords transatlantiques de libre-échange à la suite de l’adoption par le Conseil des actes qui font l’objet de cette proposition [NDR : l’ICE] ».

Peut-on utiliser l’arrêt du Tribunal de l’UE au niveau européen ?

Pour CETA : non car CETA a été ratifié au niveau de l’UE

Pour TAFTA : pour le moment les négociations sont interrompues. Si le projet repart (vraisemblable), il sera difficile à la Commission de ne pas enregistrer une ICE du même type (à moins qu’elle fasse appel auprès de la CJUE, mais cela ne semble pas devoir être le cas) si la campagne européenne se décider à en lancer une.

Pour les autres ALE : idem, l’arrêt crée un précédent (sous réserve toujours du non appel de la Commission) et il serait difficile à la Commission de ne pas enregistrer une ICE du même type portant sur un accord de même type : Viet Nam, Japon dans l’immédiat.

Remarque : l’ICE auto-organisée a atteint son but : faire parler du TAFTA et du CETA (et paradoxalement le refus de la Commission de l’enregistrer avec retour de bâton du Tribunal de l’Union européenne nous fournit un regain comme on disait à la campagne).

Peut-on utiliser l’arrêt du Tribunal de l’UE au niveau français ?

Légalement : non, les arrêts du Tribunal de l’UE ne portent pas sur la vie politique en France et quasiment par définition, les ICE ne se déclinent pas dans les différents états membres.

Politiquement : oui de deux façons :

– en dénonçant une fois de plus l’anti-démocratisme de la Commission et le passage au forcing du CETA (fait en autre dans le dernier CP du collectif) ;

– vis à vis de l’initiative citoyenne Stop CETA : on peut effectivement envisager une mise en référence dans la communication amenant sur le site Stop-CETA (et sur leur site pour les organisations qui y ont placé les deux widgets).

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