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Ceta : le Conseil constitutionnel reporte de façon surprenante sa décision sur le traité de libre-échange

mars 24, 2017

source: actu-environnement
  23 mars 2017  |  Laurent Radisson

La décision du Conseil constitutionnel sur le traité de libre échange avec le Canada (Ceta) était attendue pour le 22 mars. Elle sera finalement rendue « au début de l’été« , les sages ayant décidé de « poursuivre l’instruction » du recours présenté il y a un mois par plus d’une centaine de députés.

Ces derniers ont attaqué le texte, dont l’entrée en vigueur provisoire est imminente, au motif principal qu’il menace les normes sociales et environnementales. La saisine des parlementaires repose sur quatre arguments dont celui d’une méconnaissance du principe de précaution. Si les sages déclaraient le traité incompatible avec la Constitution française, une révision de cette dernière serait nécessaire avant toute ratification de l’accord par le Parlement.

Pour la Fondation Nicolas Hulot, l’Institut Veblen et Foodwatch, ce report inhabituel confirme « le flou inquiétant sur la légalité de cet accord« . Les ONG demandent au Président de la République de convoquer un Conseil européen d’urgence pour « refuser l’entrée en vigueur provisoire du texte, qui pourrait intervenir dès le 1er avril, tant que les doutes sur la compatibilité du Ceta avec la Constitution et les traités européens subsistent« .

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