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Vraiment nouveau, ce « nouveau CETA » ?

octobre 29, 2016

Photo Solidaire, Vinciane Convens

auteur:

Line De Witte

auteur:

Peter Mertens

Qu’y a-t-il de neuf dans le traité commercial avec le Canada ? Line De Witte et Peter Mertens en parcourent les points importants. Et les points problématiques qui y sont restés.

Hier, jeudi 27 octobre 2016, les divers gouvernements belges ont conclu un nouvel accord à propos du CETA. Aujourd’hui, après toute une procédure extravagante, il a été transmis au Parlement wallon. Entre-temps, les interprétations les plus folles ont été émises. « Pas un iota du traité n’a été modifié », commentent Charles Michel et Geert Bourgeois, le ministre-président de la Région flamande. « Nous avons créé un nouveau traité », se rengorge de son côté le ministre-président wallon Paul Magnette. Bref, selon lui, le Nouveau CETA est arrivé. La vérité est probablement entre les deux, se diront généralement les gens, avant de retourner à leurs occupations. Mais qu’en est-il en réalité ?

Qu’il n’y ait pas une seule lettre de modifiée dans le texte même du CETA est exact. Dans ce sens, Michel et Bourgeois ont raison. Mais une « interprétation » a tout de même été jointe au traité par le gouvernement belge. Dans ce sens, Magnette a raison. La question-clé est donc : au plan juridique, quel poids cette interprétation ajoutée peut-elle peser ? La semaine dernière – donc longtemps avant la signature, sait-on désormais –, le Parlement wallon demandait à un juriste d’un bureau d’avocats renommé d’éclairer l’un ou l’autre élément. « Chaque fois que l’interprétation sera en contradiction avec le traité, c’est le traité qui aura la préséance », a expliqué le juriste. Donc si, dans la hiérarchie juridique, le traité se situe plus haut que l’annexe interprétative, cette annexe ne pourra rien changer à 1600 pages de libéralisation, de marchandisation et de dérégulation.

La résistance déplace les lignes

Il est néanmoins absurde de prétendre que la résistance n’a rien obtenu. Quinze jours durant, le « non »  wallon et bruxellois a semé l’agitation. Ce qui n’a pu se faire durant sept ans est tout d’un coup devenu faisable : tenir un large débat dans lequel tous les acteurs ont pu faire entendre leur voix. L’establishment européen a été subitement forcé de tenir compte des objections des organisations de défense de l’environnement et des associations de consommateurs, des syndicats et des mutualités. Jusqu’aux îles du Cap-Vert, les journaux ont évoque les objections à l’encontre de cet accord. Au Canada et en Allemagne, des citoyens sont allés à la Haute Cour de Justice. À Amsterdam et à Berlin, on a vu des manifestations de soutien. De très nombreux Européens se sont tournés vers la Belgique, pleins d’admiration et d’espoir.

Jamais auparavant un accord commercial n’avait fait l’objet d’autant de discussions. Et c’est une bonne chose car, dans ce CETA, il est question de bien plus que de libre-échange commercial au sens strict. Ce ne sont pas en premier lieu les tarifs d’import-export qui font l’objet de la discussion, mais bien la différence de réglementation entre l’Union européenne et le Canada. Et ces règles concernent l’environnement, la législation du travail, les flux de capitaux, la santé et les brevets. Dans le traité, il est même question d’un tribunal spécial pour les multinationales, où elles seules ont le droit de porter plainte et où les lois nationales ne sont pas d’application.

Terminé ou pas, le tribunal spécial ICS ?

Pour endiguer le mouvement, l’Union européenne a fait un certain nombre de promesses. La principale a trait au tribunal d’exception pour les multinationales, l’« Investment Court System » (l’ICS). C’est devant ce tribunal qu’une entreprise peut assigner des États si ceux-ci prennent une décision qui pourrait nuire à ses profits. Ces tribunaux sont inféodés à un système juridique parallèle tout à fait indépendant vis-à-vis de tout ordre juridique national. Grâce à l’opposition des Parlements wallon et bruxellois, il a été obtenu que ces tribunaux soient composés d’une façon différente. Les juges devraient être plus indépendants et un code éthique serait introduit.

Sans une telle réforme, le gouvernement wallon promet d’ailleurs de ne pas ratifier l’accord. L’avenir montrera si cette promesse sera tenue. Il est toutefois bien établi que le principe de créer des tribunaux d’exception reste maintenu. Les juges seront certes un peu mieux choisis, mais les multinationales auront toujours des droits qui ne seront accordés à personne d’autre : elles pourront faire pression sur des États en leur réclamant plusieurs milliards de dommages, dans un tribunal spécialement créé à cet effet. En attendant, le gouvernement belge promet de demander à la Cour européenne de justice si un tel tribunal d’exception est acceptable. Il va donc falloir attendre, car la Cour européenne de justice n’a jamais brillé par sa rapidité.

Quid des services publics ?

Le CETA est le premier accord commercial à utiliser des listes négatives pour la libéralisation des services. Cela veut dire que, dès maintenant, tous les services peuvent être libéralisés, sauf s’ils figurent sur la liste. L’interprétation désormais ajoutée à cela, c’est que les États peuvent décider eux-mêmes de ce qu’est un service public. Mais le traité a toujours priorité sur l’interprétation. Ce qui veut dire que, en pratique, il n’est donc absolument pas certain que l’on puisse exiger quoi que ce soit. Dans le passé, l’entreprise hollandaise Echmea a dénoncé les autorités slovaques via un tel tribunal d’exception, parce que celles-ci voulaient faire des assurances-maladie un service public, ce qui allait donc interdire aux assureurs de soins de santé de faire du profit. La Slovaquie a dû payer 22 millions pour des « bénéfices non réalisés » à l’époque et pour le manque à gagner futur. Sachant que, juridiquement, le CETA a priorité sur l’interprétation, il n’est donc absolument pas certain que l’État belge ne doive pas payer s’il veut garantir ses services publics.

Que se passera-t-il si des groupes technocratiques s’occupent de la viande aux hormones et des OGM ?

Désormais, nous ne devrons plus accepter de viande aux hormones ni non plus de nourriture génétiquement manipulée. Cela a aussi été promis. Cela figure dans l’accord belge et, en fait, cela figurait déjà dans le CETA lui-même. C’est une bonne chose pour tous ceux qui se soucient de la sécurité alimentaire et cela ne peut que nous faire du bien. Mais – car il y a encore un mais – il va désormais y avoir une toute nouvelle forme de collaboration entre l’Union européenne et le Canada dans laquelle des groupes spéciaux d’experts définiront les normes et spécifications. « Collaboration réglementaire » : tel est le nom de cette procédure. Les technocrates de ces groupes d’experts devront également définir les normes de la sécurité alimentaire. L’expérience de ce genre de groupes technocratiques au sein de l’Union européenne nous montre que ces experts sont souvent loin d’être neutres. Que les experts en provenance des grandes entreprises sont généralement majoritaires. Il est tout sauf impensable que certains technocrates agiront pour le compte de multinationales comme Bayer-Monsanto, qui verraient d’un très bon œil que les « organismes génétiquement modifiés » (OGM) soient largement répandus en Europe aussi. Actuellement, les viandes aux hormones et les OGM peuvent encore être refusés sur notre marché mais d’ici peu, via le mécanisme de la « collaboration réglementaire », ce ne sera peut-être plus le cas. Si la porte de devant est encore fermée, celle de dernière ne l’est pas du tout.

Quid des filiales américaines au Canada ?

Plus encore que le traité de libre échange avec le Canada, c’est le traité de libre-échange avec les États-Unis (TTIP) qui est dans le collimateur. C’est assez logique, car il s’agit d’un marché bien plus important, et toute une série de normes américaines sont beaucoup plus laxistes. Le monde des entreprises américaines n’a en effet jamais eu froid aux yeux. Quatre cinquièmes des entreprises des États-Unis ont des filiales au Canada et, grâce au CETA, n’importe quelle filiale canadienne d’une entreprise américaine aurait donc immédiatement accès au marché européen. L’accord de Magnette exige aujourd’hui un « véritable » lien de cette entreprise avec le Canada. Si l’exigence est correcte, elle ne résout toutefois rien. Car qu’est-ce que cela signifie, un véritable lien ? Qu’il suffit de vendre aussi quelques marchandises sur le marché canadien ? Qu’il y a suffisamment de Canadiens au sein du Conseil d’administration ? Et qui va contrôler tout cela ? Et qui va payer ces contrôles ? Même en Europe on ne parvient pas à contrôler les dizaines de milliers d’entreprises bidon qui tentent de contourner nos législations.

Pourquoi faire ratifier maintenant tout cela par les Parlements à une vitesse vertigineuse ?

« Nous refusons les ultimatums et les timings, qui sont inconciliables avec la démocratie », déclarait Paul Magnette (PS) il y a quelques jours encore. « Cela prendra des semaines, si on ne veut pas être induit en erreur », déclarait Elio Di Rupo (PS) lundi dernier. « D’autant que nous négocions avec des délinquants politiques », ajoutait Benoît Lutgen (président du CDH). Tout cela contraste de façon effrayante avec le timing qui a bel et bien été suivi ces dernières vingt-quatre heures. Cette vitesse a des allures de la vertigineuse attraction Cobra du parc Walibi. Jeudi, à midi pile, un projet d’accord était conclu. À 18 h 30, les textes étaient transmis aux députés des Parlements wallon et bruxellois. Ils convoquent une réunion de commission à 21 h 30. Des textes arrivent encore alors que la commission est déjà réunie. Vendredi, à 11 heures, se tiennent alors les séances plénières des Parlements wallon et bruxellois, où tout le monde doit décider. En moins de 24 heures, tout devrait donc être assimilé, discuté, remis en musique et voté. Et des centaines de nouvelles pages débordant de jargon juridique devraient avoir été évaluées. C’est précisément le contraire du timing qui avait toujours été critiqué ­– à juste titre – par le PS. Et, cette fois, on a même imposé un ultimatum aux parlementaires bruxellois et wallons. Pourquoi les choses devaient-elles aller si vite ? Magnette était-il craignait-il une analyse juridique approfondie de l’accord ?

Free Trade ou Fair Trade ?

Malheureusement, dans l’essentiel du CETA, rien n’a été modifié. Il s’agir d’un accord de libre-échange qui va libéraliser, marchandiser et déréguler. Il va sans doute coûter à l’Europe un bon paquet d’emplois et de prospérité. À la récente étude de la Tufts University, sous la direction du professeur Pierre Kohler, économiste au Département des Affaires économiques et sociales  (DAES) des Nations unies et du professeur Servaas Storm, qui enseigne l’économie à l’Université de Delft, il n’y a pas eu la moindre réponse. « L’accord de libre-échange avec le Canada détruirait près de 204 000 emplois en Europe et mènera à une perte annuelle moyenne de 651 euros par employé. Cela signifie un transfert de 0,66% du PIB européen des travailleurs vers les détenteurs du capital. Au final, le revenu intérieur brut de l’Union serait diminué de 0,49% d’ici à 2023. » C’est en ces termes que les professeurs résumaient leur étude dans Le Monde Diplomatique. Nombre d’améliorations ont été apportées et des tas de promesses ont été faites. Mais vendre le traité actuel comme « le nouveau CETA », c’est aller bien plus qu’un pont trop loin.

Ce traité reste du « free trade », au profit des tout gros mastodontes de chaque secteur. Au détriment des plus petits producteurs locaux, au détriment des travailleurs, des citoyens et de l’environnement. Non, le CETA n’a rien d’un bon traité. Ce qui est bon, c’est le débat de société et la résistance d’un nombre très grand et très diversifié d’acteurs venus de la base. C’est là que se trouve la clé. Ils peuvent encore débrancher la prise de ce traité. D’autres traités ont déjà été jetés à la poubelle. En 2012, sous la pression d’en bas, le Parlement européen a rejeté l’accord commercial anti-contrefaçon ACTA. L’ACTA aurait pu mettre en danger nos droits civiques et notre liberté sur Internet. En 1998, la France avait envoyé par le fond l’Accord multilatéral d’investissement. C’est possible de le faire, et c’est aussi ce qui doit se faire avec le CETA, car le « Nouveau CETA » est loin d’être arrivé.

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