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La ratification de l’accord de libre-échange CETA est suspendue aux choix d’une partie des responsables politiques belges.

octobre 14, 2016

Source: le monde

 Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) et Jean-Pierre Stroobants(Bruxelles, bureau européen)

Mobilisation anti-CETA et TTIP, à Berlin le 12 octobre.

D’ores et déjà programmée pour le 27 octobre, lors d’un rendez-vous au sommet en présence du premier ministre canadien, Justin Trudeau, la ratification de l’accord de libre-échange CETA entre l’Union européenne (UE) et le Canada est suspendue aux choix d’une partie des responsables politiques belges.

Dans un vote attendu, le parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles, l’une des assemblées législatives du pays, a adopté à une large majorité, mercredi 12 octobre, une résolution qui pourrait bloquer la mise en œuvre de cet accord, qui requiert l’unanimité des Etats de l’UE. L’accord de la fédération, l’une des sept composantes de l’Etat fédéral, est nécessaire : les différentes régions et communautés belges doivent approuver un tel traité, dit « mixte », faute de quoi celui-ci ne peut être entériné par le gouvernement fédéral.

Le parlement régional de Wallonie devrait exprimer également un vote de rejet vendredi 14 octobre, comme le confirme son président, André Antoine. Et celui de Bruxelles fera très probablement de même un peu plus tard. De quoi rendre impossible l’approbation du texte par la Belgique, le 18 octobre, lors d’une réunion ministérielle à Luxembourg. Un sacré imbroglio en perspective pour une Union européenne déjà assaillie par les crises (le Brexit, les réfugiés, etc.).

Garanties supplémentaires réclamées

Pour la première fois, les gouvernements de Wallonie et de la fédération Wallonie-Bruxelles avaient décidé d’impliquer les parlements dans le processus d’approbation. Et, dans ces assemblées, une nette majorité, rassemblant les partis au pouvoir (socialiste et centriste chrétien) mais aussi les écologistes et la gauche radicale, se montrait hostile à un texte jugé menaçant pour le modèle social, l’économie et l’agriculture wallons.

Les parlementaires réclament un « réel processus de négociation transparent, démocratique et inclusif » et veulent des garanties supplémentaires, avec notamment des clauses sociales et environnementales dans les attributions de marchés publics.

La Commission européenne, qui voyait venir le « problème » wallon depuis quelques mois, avait pourtant pris ses précautions. La commissaire en charge du commerce, Cécilia Malmström, avait tenté de rassurer les élus régionaux et fédéraux belges. Mme Malmström et la ministre du commerce canadienne Chrystia Freeland, ont aussi adjoint une « note interprétative » à l’accord. Cette pratique inédite vise à détailler certains points contenus dans le CETA qui continuent d’inquiéter les organisations non gouvernementales : les tribunaux d’arbitrage Etats-multinationales, censés ne pas pouvoir entraver le droit à légiférer des Etats, le principe de précaution, la protection des services publics, etc. Pour les anti-CETA, ces engagements sont insuffisants.

Lire aussi :   La galaxie hétéroclite des anti-TTIP

Leurs craintes ont sans doute été renforcées lors de l’audition d’un responsable de la Commission au Parlement européen mercredi : ce haut fonctionnaire a indiqué que la « note interprétative » n’aurait pas la même force juridique que le traité. Or c’est ce que réclament les députés francophones belges.

Pomme de discorde

Le thème des accords de libre-échange, devenu un sujet de controverse lors du démarrage des négociations du traité transatlantique entre l’UE et les Etats-Unis (le fameux TTIP), en juillet 2013, est une pomme de discorde pour les socialistes, en Belgique mais aussi enFrance. En Allemagne, le vice-chancelier, Sigmar Gabriel (social-démocrate), a fait le choix de « laisser tomber » le TTIP pour sauver le CETA et conserver le soutien de ses troupes.

La Commission de Bruxelles s’en tient, elle, à son agenda « libre-échangiste » et explique que le CETA est un « très bon accord »,contenant des avancées importantes en matière d’accès aux marchés publics canadiens pour les entreprises européennes ou pour la reconnaissance, par Ottawa, de dizaines d’indications géographiques protégées.

Lire aussi :   Bruxelles veut sauver l’accord de libre-échange avec le Canada

Mais si le CETA n’aboutit pas, c’est tout l’agenda commercial de l’Union qui risque de dérailler, a prévenu le président de la Commission, Jean-Claude Juncker. Certes, les discussions sur le TTIP sont en passe d’être stoppées – pour longtemps – en raison de l’élection présidentielle américaine. Mais la Commission négocie en parallèle une vingtaine d’autres accords commerciaux. Dont un avec le Japon, qui, espère-t-elle, pourrait aboutir au printemps 2017, et un autre, déjà conclu mais en instance de ratification, avec leVietnam. « Si l’on ne parvient pas à adopter le CETA, beaucoup de partenaires de l’Union vont se poser des questions et hésiter à s’engager à leur tour dans des négociations », confiait récemment Mme Malmström.

Jusqu’à présent, les responsables canadiens se sont montrés compréhensifs, acceptant par exemple que l’accord CETA conclu en septembre 2014 soit rouvert pour y amender le mécanisme des tribunaux d’arbitrage. Le gouvernement français, favorable au CETA, pourrait tenter de jouer, in extremis, le rôle de médiateur entre les francophones belges et les instances européennes. Paul Magnette, le président socialiste de la Wallonie est attendu vendredi après-midi à l’Elysée. François Hollande pourrait, par ailleurs, avoir des contacts avec Elio Di Rupo, le président du parti socialiste francophone belge. Charles Michel, le premier ministre fédéral, libéral et adversaire du PS, n’a, quant à lui, aucune chance d’infléchir la position des régions de Wallonie et de Bruxelles, où son parti siège dans l’opposition.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/10/13/la-ratification-de-l-accord-ceta-suspendue-a-la-decision-belge_5012951_3234.html#mBYsBwvhKHJkES2T.99

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