L’écrasante majorité des députés hongrois a voté aujourd’hui une résolution visant à contraindre fortement la marge de manœuvre du gouvernement quant à la ratification des accords de libre-échange signés ou actuellement en cours de négociation entre la Commission européenne, le Canada et les États-Unis. En ligne de mire : le CETA, le TTIP et le TiSA.

La proposition est venue des bancs de l’opposition, portée par le député écologiste András Schiffer (LMP), mais a fait l’objet d’un très large consensus : 178 parlementaires sur 199 l’ayant approuvé. Elle vise à influencer la position du gouvernement hongrois dans les cycles de négociation en cours ou à venir en matière d’accords de libre échange entre l’Union européenne et des États tiers. Dans le collimateur : le CETA, signé par le Canada et l’Union européenne, mais dont l’entrée en vigueur est sans cesse retardée ; le TTIP, actuellement en discussion entre Bruxelles et Washington ; et enfin le TiSA, accord général sur le commerce des services en cours de négociation à l’échelle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La résolution parlementaire porte sur deux points. Le premier concerne les lignes rouges de négociation, notamment en matière de respect des normes environnementales et sanitaires, mais aussi sociales et démocratiques. Le second aborde l’épineuse question de la ratification de ces traités commerciaux, laquelle est, depuis le traité de Lisbonne, du ressort exclusif de l’Union européenne, tant que les accords ne comportent pas de dispositions «non commerciales». Dans la mesure où le CETA, le TTIP et le TiSA font peser de lourds risques en matière de déstructuration de secteurs économiques entiers, mais aussi de nivellement vers le bas des règles de concurrence, les parlementaires hongrois ont ainsi demandé le reclassement de ces traités commerciaux en traités dits «mixtes». Cette mesure technique contraindrait alors les accords négociés par la Commission européenne à obtenir la ratification de tous les États membres avant leur adoption définitive.