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Pour sauver le Tafta, la Commission propose une «cour des investissements»

septembre 18, 2015

|  PAR LUDOVIC LAMANT

La Commission européenne a proposé mercredi de remplacer l’une des clauses les plus controversées du futur traité de libre-échange entre les États-Unis et l’Europe par une « cour des investissements » qu’elle promet plus vertueuse. Objectif : donner un nouveau souffle à des négociations dans l’impasse.

De notre envoyé spécial à Bruxelles.- À défaut d’aboutir (on en est encore très loin), les négociations sur le traité de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne (TTIP dans le jargon bruxellois, TAFTA pour ses adversaires) testent la souplesse politique de la commission de Bruxelles. Jusqu’où l’exécutif européen, qui négocie au nom des 28 avec Washington, est-il prêt à faire des concessions, sous la pression de l’opinion publique ? L’hyper-active commissaire au commerce Cecilia Malmström peut-elle encore réconcilier une partie des Européens avec ce chantier, présenté comme l’une des priorités de la présidence Juncker pour relancer la croissance sur le continent ?

Mercredi, la Suédoise Malmström a présenté la nouvelle proposition de la commission concernant l’un des sujets les plus sensibles (et techniques) du dossier : le mécanisme d’arbitrage investisseur-État, dit « ISDS ». Ces 39 pages (à lire ci-dessous) doivent encore être amendées par les capitales d’Europe et, peut-être, par le parlement de Strasbourg. Mais selon le récit officiel de la commission, elles sont censées tourner la page de l’ISDS, très contesté, pour poser les premiers jalons de ce qui pourrait devenir une nouvelle cour internationale des investissements, qu’elle promet plus vertueuse. L’exécutif européen joue gros sur ce texte, et espère débloquer l’un des points des négociations les plus durs, gelés depuis près de 18 mois.

En théorie, l’ISDS, inventé dès la fin des années 1950, sert à protéger et encourager les investissements à l’étranger. Il permet à une entreprise étrangère d’attaquer un État en justice, si celui-ci prend une mesure qui pourrait, à terme, peser sur ses perspectives de bénéfice (en cas de nationalisation, d’expropriation, etc.). Pour ses adversaires, ce mécanisme d’arbitrage menace le droit à réguler des États. Au fil des décennies, les abus liés à l’utilisation de l’ISDS se sont accumulés, sur fond d’opacité des pratiques internationales d’arbitrage (lire notre enquête).

En 2014, la commission avait lancé une consultation publique sur le sujet : la quasi-totalité de ceux qui y avaient répondu, incités par de nombreux collectifs anti-TAFTA,avaient rejeté le mécanisme. Après cinq mois de discussions souvent rocambolesques, le parlement européen (qui a son mot à dire en matière commerciale) a aussi pris position sur le sujet, en juillet 2015. Une majorité d’eurodéputés a plaidé, non pas pour l’exclusion de l’ISDS pure et simple, mais pour son remplacement par un « nouveau système ». Paris et Berlin avaient, eux aussi, fait parvenir des propositions dans ce sens au début de l’été (lire ici).

C’est ce « nouveau système », qui intègre beaucoup des revendications franco-allemandes, que Malmström vient de dévoiler. Mais la démarche reste ambiguë, et beaucoup dénoncent déjà l’énième « tentative d’enfumage » de la commission. À ceux-là, la Suédoise a répondu par avance, lors de sa conférence de presse mercredi : « Bien sûr qu’il y a des gens qui restent opposés au principe de l’arbitrage, et au libre-échange. Même si on leur dit : « glace gratuite pour tout le monde », ils n’aimeront toujours pas notre proposition… » Les ONG apprécieront.

La commissaire au commerce Cecilia Malmström le 16 septembre à Bruxelles.La commissaire au commerce Cecilia Malmström le 16 septembre à Bruxelles. © CE.

Sur le fond, la commission imagine une cour composée, non plus d’arbitres, mais de juges. Ils seraient 15, nommés par les capitales (cinq Américains, cinq Européens, cinq originaires d’autres pays). Les séances de la cour seraient publiques. Quelques mesures (encore floues) sont aussi prévues pour freiner ce système pervers de chaises tournantes, où les avocats d’une affaire deviennent les juges d’une autre. Des amendes financières sont annoncées, pour dissuader les entreprises qui seraient tentées de recourir trop souvent à ces mécanismes d’arbitrage. Le texte évoque aussi la création d’une cour d’appel (six autres juges) pour contester les décisions de première instance.

Autre garantie apportée aux sceptiques : l’article 2.1 précise que « les dispositions contenues dans cette section ne doivent pas peser sur le droit des parties à réguler sur leur territoire ». À terme, cette cour (qui devrait coûter trois millions d’euros par an, dont la moitié pour l’UE) pourrait s’élargir à d’autres pays, au fil des accords de libre-échange conclus ici ou là, jusqu’à devenir une cour internationale traitant de l’ensemble des différends entre États et multinationales. Bref, c’est un ISDS repensé de fond en comble que Malmström a défendu mercredi.

Au parlement européen, les grands groupes politiques ont applaudi aux annonces de Malmström, qui s’est montrée « à l’écoute », selon le groupe des libéraux (dont l’UDI-Modem). « Nous avons été entendus », se félicitent Franck Proust et Tokia Saïfi, deux élus des Républicains à Strasbourg. À la tête de la commission commerce du parlement, le social-démocrate allemand Bernd Lange, enthousiaste, croit déceler un « changement radical dans la politique commerciale de l’UE, sous l’effet des pressions des citoyens comme du parlement européen ». L’ECR, un groupe politique ancré à droite où l’on retrouve surtout des soutiens du Britannique David Cameron, juge que la commission « a répondu aux inquiétudes des citoyens ».

  • Quant au gouvernement français, très impliqué sur le dossier depuis un an, il y voit la preuve que « la France a fait bouger les lignes en Europe ». Et Matthias Fekl, le secrétaire d’État au commerce, de se réjouir : « Le mécanisme d’arbitrage investisseur-État a vécu. L’invention d’un mécanisme totalement neuf et respectueux des choix démocratiques est en marche. »Comme souvent sur ces sujets commerciaux sensibles, les eurodéputés socialistes, eux, sont mal à l’aise, plus prudents que leurs collègues sociaux-démocrates à Strasbourg, même s’ils reconnaissaient, mercredi, des« progrès ».

    Tout le monde ne partage pas l’analyse. La plupart des opposants au TTIP estiment que la logique même de l’ISDS, qui, d’après eux, renforce le pouvoir des entreprises privées aux dépens des États, est, elle, préservée. « La commission a trouvé la solution pour réduire l’opposition à l’ISDS : changer de nom ! », ironise l’eurodéputé écolo Yannick Jadot, qui parle d’« opération d’enfumage ». L’exécutif de Jean-Claude Juncker« poursuit sa feuille de route : confier aux firmes notre souveraineté démocratique ».  

    Du côté des collectifs de la société civile, le ton est encore plus musclé. « La DG commerce [les services de Cecilia Malmström – ndlr] est prête à tout. Y compris à sortir les trompettes et maquiller un bricolage technique en refondation historique du droit international », dit-on avec agacement à l’AITEC. Pour le collectif stop TAFTA, « cette nouvelle cour d’investissement reste conçue en faveur d’une logique unilatérale, celle des investisseurs ». Du côté des Amis de la Terre-Europe, eux aussi très critiques de ce« post-ISDS », on explique que « l’inclusion des mécanismes d’arbitrage État-investisseur, même sous un nom différent, dans un accord UE-États-Unis n’est pas nécessaire ».

    Le débat, toujours aussi vif, rebondira dès l’automne. Il faudra suivre, en particulier, la réaction des États-Unis, qui étaient, eux, très à l’aise avec la précédente mouture de l’ISDS, et pourraient, à l’inverse, regretter un relatif adoucissement des positions de Bruxelles. Mais aussi le point de vue d’autres États, puisque ces dispositions « seront incluses dans tous les accords commerciaux à venir », a prévenu Malmström. Cela concerne donc aussi, par exemple, l’accord de libre-échange – moins ambitieux – négocié ces jours-ci avec le Japon. Par contre, l’accord déjà négocié, mais jamais ratifié, avec le Canada (CETA), bloqué précisément parce qu’il contient cette clause controversée de l’ISDS, ne devrait pas refaire surface à court terme. Des élections doivent se tenir au Canada mi-octobre, et pourraient changer la donne. N’en déplaise à certains, le feuilleton de l’ISDS et de ses mues est encore loin d’être terminé.

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