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TTIP : La Commission réaffirme sa volonté de créer une cour d’arbitrage permanente

septembre 17, 2015

souce: contexte

[UE]. L’exécutif européen a précisé ses propositions de réforme de l’arbitrage privé, dévoilées début mai. Bruxelles suggère également de créer une instance d’appel et de faire désigner les arbitres par l’UE et le gouvernement américain. Le mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs ( « ISDS » ) est l’un des éléments les plus disputés par les opposants à l’accord commercial entre les États-Unis et l’UE.

Premières réactions des députés européens [UE]. Le président de la commission du commerce international, Bernd Lange (S&D), estime que la Commission a enfin accepté les demandes des sociaux-démocrates en renonçant définitivement à un système d’arbitrage privé. Pour l’écologiste Yannick Jadot, la nouvelle proposition se limite à changer le nom du mécanisme, sans résoudre « les problèmes fondamentaux ». Daniel Caspary (PPE) se félicite de l’ouverture « d’un nouveau chapitre de la politique de protection des investisseurs ».

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