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Code minier : Bercy remet à plat son avant-projet de loi

juin 23, 2015

 

source: actu-environnement

Les services du ministère de l’Economie en charge du projet de loi de réforme du code minier travaillent à un nouveau texte. Lors de la consultation, parlementaires, ONG et industriels ont rejeté la « tentation des ordonnances ».

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Bercy remet actuellement à plat l’avant-projet de loi de réforme du code minier présenté en mars dernier. Les ordonnances sont au cœur de ce travail de réécriture, la consultation ayant fait remonté une opposition des parties prenantes. Le nouveau texte devrait prendre la forme d’un projet de loi de codification. Il devrait aussi laisser moins de place à la procédure législative déléguée, même si quelques autorisations à légiférer par ordonnances devraient subsister dans le texte final.

En mars 2015, le ministère de l’Economie soumettait à consultation un avant-projet de loi qui prévoyait de modifier par ordonnance une série de dispositions du code minier. La codification de la partie législative devait être réalisée en ratifiant l’ordonnance du 20 janvier 2011. Un texte de ratification avait été déposé à l’Assemblée nationale le 13 avril 2011, mais il n’a jamais été étudié, tant le sujet est sensible. Par ailleurs, l’avant-projet prévoyait de modifier un quinzaine de dispositions par ordonnances : exigences environnementales, sanitaires et de sécurité publique, procédures d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration, participation et information du public, outre-mer, simplification des règles pour faciliter les opérations minières, délais des recours contentieux, droit social des mineurs, ou encore création d’un contentieux de pleine juridiction.

La tentation de l’ordonnance

C’est à l’occasion d’un colloque organisée vendredi 19 juin par Marie-Christine Blandin, sénatrice écologiste du Nord, que Rémi Galin, chef du Bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, a présenté les dernières orientations sur lesquelles le ministère de l’Economie travaille, suite à la consultation lancée en mars 2015.

« Nous travaillons sur un projet de loi de codification », explique-t-il en réaction aux nombreuses interrogations des participants. Dans le cadre de la consultation publique, les parlementaires, les associations environnementales et les industriels ont semble-t-il marqué une vive opposition. « Vous faites la loi à la place du Parlement », auraient-ils critiqué en cœur face à un avant projet de loi prévoyant autant d’ordonnances.

L’annonce de l’abandon de la plupart des ordonnances et d’une remise à plat du projet de loi satisfait Marie-Christine Blandin qui regrette que le gouvernement ait cédé dans un premier temps « à la tentation de l’ordonnance », tentation qu’elle qualifie de « dégât démocratique ». « Le nuage est passé », se félicite la sénatrice.

« On s’est bien trompé »

Revenant sur les étapes précédentes, Rémi Galin explique que le rapport Tuot remis fin 2013 par le conseiller d’Etat « était un code [minier], livré sans commentaires ». Par ailleurs, certains points, tels que les travaux en mer, l’outre-mer ou la fiscalité n’étaient pas abordés. Ce nouveau code contenait quelque 350 articles, dont 80% repris de l’actuel code minier et 20% de nouveau.

Les nouveaux points devaient être repris dans l’avant-projet de loi présenté au printemps dernier par les services d’Emmanuel Macron. En revanche, les parties reprises de l’ancien code minier devant l’être par ordonnance. Conséquence : de quelque 90 pages dans la version remise par Thierry Tuot, le projet a fondu à 17 pages dans la version présentée en mars 2014.

« On s’est bien trompé », estime Rémi Galin, expliquant que ses services reviennent à un texte plus conforme au projet présenté par le conseiller d’Etat. Néanmoins, il devrait rester dans la nouvelle mouture quelques autorisations à légiférer par ordonnance. Ces autorisations ne devraient concerner que des points techniques et non politiques. « Enfin, on espère », ajoute en conclusion le responsable du dossier, échaudé par les commentaires concernant l’avant-projet de mars dernier. En effet, les ordonnances prévues initialement ne devaient déjà concerner que des points techniques. Visiblement, certaines parties prenantes ne partageaient pas l’avis du gouvernement concernant la frontière entre sujets « techniques » et « politiques ».

// Note Consulter le projet de loi.Plus d’infos// Code minier : la réforme renvoyée à des ordonnances (article paru le 19/03/2015) Le ministère de l’Economie propose un projet de loi de réforme du code minier limité aux grandes lignes du futur code. Les éléments sensibles et concrets, qui intéressent les acteurs de terrain, seront définis ultérieurement par des ordonnances.Lire la news// La France fait le pari d’une relance minière « responsable » (article paru le 19/06/2015) En allouant les premiers permis de recherche depuis 30 ans, l’Etat relance l’exploration minière en métropole. Objectif : assurer l’approvisionnement en minéraux, dans une approche qui se veut responsable d’un point de vue social et environnemental.Lire la news// Réforme du code minier : les députés mettent la pression sur le Gouvernement (article paru le 20/05/2015) La commission du développement durable de l’Assemblée demande au Gouvernement de passer à la vitesse supérieure sur la réforme du code minier… sans pour autant recourir systématiquement aux ordonnances. Lire la news// Code minier : le projet dévoilé (article paru le 09/12/2013) Le projet de code minier prévoit notamment d’instituer, sous certaines conditions, une consultation publique exceptionnelle, de rattacher les autorisations de travaux à la législation ICPE et d’instaurer un schéma national minier.Lire la news// Ordonnance du 20/01/2011 (INDX1009820R) Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier En savoir plus

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