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Le secrétaire d’État au Commerce extérieur, Matthias Fekl, assure ne pas être « le défenseur ou l’avocat du TTIP mais des intérêts de la France ». ( AFP/Archives / )

La démarche vise à réformer les mécanismes d’arbitrages privés (ISDS). Ces procédures inquiètent plusieurs pays européens, qui y voient la porte ouverte à une remise en cause par des multinationales de leurs politiques publiques. Le document, qui affiche notamment l’ambition de « préserver le droit (des États) à réguler » et de « créer un nouveau cadre institutionnel », est présenté alors que le Parlement européen se prononcera dans son ensemble le 10 juin sur l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis en cours de négociation.

« La position des États a connu une érosion lente mais certaine ces dernières années au profit des droits des investisseurs. Un investisseur ne peut s’attendre à ce qu’un simple changement de loi qui fait varier, même fortement, ses profits soit un motif suffisant pour attaquer un État », stipule ce document d’une quinzaine de pages remis à Bruxelles. Quant à la notion d’expropriation invoquée dans des procédures d’arbitrage, elle doit être « clairement délimitée » et « l’entreprise doit être seule à subir un préjudice spécial et anormal ». Les États doivent « garder la main sur l’interprétation des traités » et être seuls à lever les ambiguïtés, selon les propositions de Paris.

Contre les plaintes abusives, des sanctions financières allant jusqu’à la moitié des dommages demandés par les investisseurs « pourraient être prévues ». « Une entreprise réfléchira à deux fois avant de demander des milliards puisque si cette plainte est jugée abusive, potentiellement cela peut vouloir dire la fin de l’entreprise », a expliqué le secrétaire d’État au Commerce Matthias Fekl.

Paris propose aussi la création d’une cour permanente publique destinée à intervenir pour tous les traités futurs de l’UE et à préfigurer une cour permanente multilatérale. Celle-ci « réexaminera les sentences proposées par les tribunaux arbitraux, quels qu’ils soient, pour tous les traités futurs de l’UE », indique le résumé du texte. En matière d’éthique, « nous proposons d’encadrer les activités de jugement par une double période ‘de quarantaine’ (5 ans avant, 5 ans après) pour empêcher tout conflit d’intérêt entre ces fonctions et celle d’avocat », a précisé le secrétaire d’État.

L’épineuse question des arbitrages, entre autres, pourrait selon lui remettre en cause la conclusion du TTIP, qui serait le plus grand accord commercial du monde, touchant environ 60% de la production économique du globe et un marché colossal de 850 millions de consommateurs. « Je n’imagine pas un traité être soumis au Parlement ou entrer en vigueur sans que les sujets que nous soulevons aient trouvé une réponse », a expliqué Matthias Fekl. « Le fond passe avant le calendrier. Je ne suis pas le défenseur ou l’avocat du Traité transatlantique mais des intérêts de la France, qui sont très clairs pour notre industrie, notre agriculture, nos services, nos choix de souveraineté », a-t-il ajouté. « Ce n’est pas parce qu’une négociation est engagée qu’elle aboutit forcément ».