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Mieux lutter contre les atteintes à l’environnement

avril 24, 2015

Bonjour, Ci dessous une circulaire du ministère de la justice du 22 avril 2015 pour mieux lutter contre les atteintes à l’environnement :http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/mieux-lutter-contre-les-atteintes-a-lenvironnement-28022.html. Toutes les annexes sont intéressantes.

et l’article du monde planète : http://www.lemonde.fr/planete/article/2015/04/22/renforcement-de-la-politique-penale-francaise-contre-la-criminalite-ecologique_4620498_3244.html Pensez vous que cela soit adaptable au Gaz et Pétroles de schistes. Donnez votre avis par un commentaire.    Merci, JLR

22 avril 2015

Mieux lutter contre les atteintes à l’environnement

Publication d’une circulaire de politique pénale adaptée aux enjeux locaux

Améliorer et renforcer la lutte contre les atteintes à l’environnement. Tels sont les objectifs auxquels la circulaire du 22 avril 2015 répond. Pour y parvenir, ce texte fixe les grands principes qui doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de la politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement.

InfographieCette politique pénale, qui doit être adaptée aux enjeux environnementaux locaux, passe d’abord par une étroite collaboration entre le parquet général et les parquets. La circulaire rappelle ainsi que la désignation de magistrats référents pour les parquets généraux et les parquets est préconisée. L’objectif : faciliter les relations avec les administrations concernées et favoriser la coordination et l’examen du bilan de la politique déclinée au niveau local. Ce magistrat référent du parquet général doit veiller à organiser des réunions périodiques avec les magistrats référents du parquet afin de coordonner leur action et d’en dresser le bilan. Des actions de formation continue déconcentrées, adaptées au contentieux local, pourront également être mises en œuvre par ce magistrat référent. Parmi ses missions, celui-ci devra aussi veiller à obtenir des administrations spécialisées la désignation d’un point de contact unique.

InfographieRenforcer la coopération

La circulaire recommande également un renforcement de la collaboration de la Justice avec les administrations déconcentrées et les établissements publics en charge des polices de l’environnement. L’objectif est d’identifier les enjeux locaux et de bâtir une politique pénale adaptée.

A ce titre, la participation des procureurs de la République aux instances partenariales (missions inter-services et de la nature) au cours desquelles sont définies conjointement les plans de contrôle de l’environnement est essentielle. L’établissement de protocoles d’accord avec les préfets et les établissements publics concernés doit être également encouragé afin de mieux articuler réponses pénales et administratives. Autre mesure préconisée : l’identification par les parquets des associations agréées de protection de l’environnement actives dans leur ressort et la construction d’un dialogue de qualité et utile à la connaissance des enjeux locaux et des atteintes éventuelles à l’environnement.

Apporter des réponses judiciaires adaptées

Autre sujet au cœur de cette circulaire : le traitement judiciaire des atteintes à l’environnement. Afin d’améliorer l’efficacité des contrôles et la qualité des procédures réalisés par les agents spécialisés, le procureur de la République doit leur transmettre des instructions précises. Le procureur doit également assurer la coordination des administrations spécialisées et des services d’enquête (police nationale, gendarmerie et douanes) et déterminer les procédures pouvant être traitées par les seuls agents spécialisés et celles nécessitant l’intervention des services d’enquête.

Définir une véritable doctrine de réponse pénale

La circulaire précise enfin qu’une véritable doctrine de réponse pénale en matière d’atteintes à l’environnement doit guider l’action du ministère public. Cette doctrine s’articule autour de plusieurs principes et notamment de la poursuite systématique en cas de dommage grave ou irréversible, d’obstacle aux fonctions ou de réitération. En 2013, selon les données du casier judiciaire national 8 159 condamnations ont été prononcées. Il y en avait eu 7687 en 2012 et 7016 en 2011. Pour le ministère de la Justice, la protection de l’environnement est devenu un enjeu majeur.

 

Lire la circulaire du 21/04/2015La circulaire du 22 avril 2015

Circulaire

Annexe 1 : présentation de la réforme

Annexe 2 : dispositions en droit pénal

Annexe 3 : transaction pénale

Annexe 4 : contentieux de l’eau et des milieux aquatiques

Annexe 5 : contentieux forestier

Annexe 6 : contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement

Annexe 7 : contentieux des déchets

Annexe 8 : contentieux de l’urbanisme

Annexe 9 : modèle de protocole (fiche navette, avertissement, grille d’évaluation, transaction pénale, tableau de suivi des suites administratives et judiciaires)

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