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Angela MERKEL approuve un projet de loi sur la fracturation

avril 15, 2015
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EL PAIS : 1/4/2015. Merci à Bernard pour sa traduction.
Le cabinet de la chancelière Angela Merkel a approuvé un projet de loi qui exclura en principe la fracturation, une technique pour extraire du sol le gaz de shiste, bien qu’elle laisse la porte ouverte à son application dans quelques cas. Cette loi n’est pas encore arrivée au Parlement Fédéral et cependant elle cause déjà une fissure grave au sein de la cohésion du gouvernement de grande coalition. Plus de 100 parleeantaires de la Démocratie Chrétienne sont disposés à votre contre parce qu’ils considèrent que, malgré les restrictions, il n’y a pas de protection adéquate des couches aquifères.

Plusieurs dizaines de députés pensant que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne peut être souscrite », a expliqué le député de la CDU, Andreas Mattfeld, face au mécontentement qui existe au sein du groupe parlementaire démocrate-chrétien : « Nous ne pouvons pas imaginer qu’on puisse réaliser sur tout le territoire des perforations expérimentales »

La révolte des députés, qui selon Mattfeld, dépassent la centaine, constitue un danger pour la cohésion du gouvernement et met en difficulté la ministre de l’environnement, Barbara Hendricks, (SPD), qui se verrait obliger de réécrire le projet de loi pour éviter une crise politique, et ceci bien que la mesure conçue par son ministère envisage des mesures sévères pour protéger les réserves d’eau de consommation humaine et la nature dans des certaines régions et interdise en principe les prospections au dessus de 3000 mètres.
Les nouvelles normes permettent de limiter la fracturation de sorte qu’elle ne soit plus un danger pour les personnes et l’environnement », a dit la ministre, en défendant l’initiative. « Protéger la santé et l’eau potable est nécessaire. Pour cette raison, nous voulons empêcher la fracturation autant que possible. L’hydrofracturation restera interdite dans les cas où la responsabilités face aux risques ne peut être assumée et où il n’existe pas d’évaluation concluante », a t elle ajouté.
La nouvelle loi, qui doit être approuvée par le Parlement fédéral et entrer en vigueur le 1er février 2016, a reçu l’appui intéressé du ministre de l’Economie et de l’Energie, Sigmar Gabriel ; qui a souligné que l’accord du Conseil des ministres offrait la sécurité juridique tant envers les personnes qu’envers les industries affectées. « On pourra seulement la technologie de l’hydrofracturation à des fins scientifiques dans des cas exceptionnels très limités et uniquement si les risques sont contrôlables et si sa pratique a été approuvée dans un processus transparent et public », a dit le ministre et vice-chancelier.
Zones hydriques et réserves naturelles sanctuarisées
L’initiative législative interdit formellement l’utilisation de la fracturation dans des zones de protection hydrique, dans des régions où existent des couches curatives et dans des zones de réserve naturelle. Mais la nécessité urgente qu’a l’Allemagne de réduire sa dépendance vis-à-vis du gaz russe, a convaincu le ministre de l’Environnement d’introduire la possibilité de permettre la perforation dans des conditions strictes.

Si les perforations passent les contrôles, la fracturation commerciale pourra être utilisée à partir de 2019.
Si les perforations expérimentales sont un succès et si un comité spéciale l’approuve, la nouvelle loli pourrait permettre la fracturation commerciale à partir de 2019 pour les couches les plus profondes et sous le niveau de perméabilité.
La loi stipule que si les explorations donnent des résultats positifs, l’approbation d’une future exploitation commerciale des gisements restera dans les mains d’une commission d’experts, une mesure qui est mise en cause dans les rangs du groupe parlementaire sociodémocrate, qui demande que la décision finale reste aux mains du Bundestag et non d’un groupe d’experts, qui pourrait céder aux pressions des compagnies énergétiques.

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