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Mécanisme de règlement des différents investisseurs/état (ISDS) dans le cadre de l’ALENA

janvier 16, 2015

ALENA

Les dérives de l’ISDI en Amérique du nord : le Canada fait l’objet d’un plus grand nombre de plaintes…

Photo: La Presse canadienne

Canada — Le Canada fait l’objet d’un plus grand nombre de plaintes en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) que ses partenaires mexicains et américains, indique une étude du Centre canadien de politiques alternatives.

Selon l’auteur de l’étude publiée mercredi, le Canada a dû verser plus de 150 millions de dollars en dommages — sans compter les dizaines de millions de dollars dépensés en frais juridiques — depuis la signature de l’ALENA, en 1994.

Scott Sinclair ajoute que 45 % des plaintes étudiées par le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États établi par le chapitre XI de l’entente avaient été intentées contre le Canada. De plus, le nombre de plaintes a augmenté au cours des 10 dernières années. L’auteur de l’étude estime qu’il est très tentant pour des investisseurs étrangers de lancer les dés et d’intenter des poursuites contre le Canada.

Selon le ministère du Commerce international, le chapitre xi de l’ALENA fournit aux entreprises « un climat d’investissement prévisible et fondé sur des règles » quand elles investissent dans un pays étranger. Il établit aussi des procédures de règlement des différends conçues de manière à permettre un recours opportun à un tribunal impartial.

Un porte-parole du ministre Ed Fast a dit que ce mécanisme est un élément fondamental de la politique commerciale du gouvernement depuis plusieurs années car il protège les investisseurs canadiens contre la discrimination à l’étranger.

Certains opposants estiment que ce mécanisme favorise les sociétés multinationales et peut décourager les gouvernements démocratiques à prendre des mesures visant l’intérêt public. Ils craignent que les investisseurs étrangers utilisent ce mécanisme pour contourner les tribunaux canadiens.

M. Sinclair indique que 12 poursuites avaient été intentées contre le Canada entre 1995 et 2005. Depuis, 23 plaintes ont été déposées contre le Canada en vertu du chapitre xi de l’ALENA. Neuf autres plaintes n’ont pas encore fait l’objet d’une décision. Le Canada a perdu ou a conclu des ententes à six reprises, versant des compensations dépassant les 170 millions $. A titre de comparaison, les États-Unis n’ont jamais perdu une cause tandis que le Mexique a payé 204 millions $ en dommages après avoir perdu cinq causes.

Par exemple, la société américaine Lone Pine Resources a déposé une plainte de 250 millions $ pour faire lever le moratoire imposé par le gouvernement du Québec sur l’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique.

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