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Libre-échange avec les Etats-Unis: la commission est accusée de passer en force

janvier 16, 2015
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15 janvier 2015 | Par Ludovic Lamant, Mediapart

La commission refuse d’abandonner le volet le plus sulfureux de la négociation avec Washington, un mécanisme qui autorise les multinationales à attaquer les États en justice. Au risque de braquer un peu plus les ONG. Paris mise sur un rapprochement avec Berlin pour débloquer le dossier.

De notre envoyé spécial à Bruxelles. La commission de Bruxelles vient de prendre acte du « profond scepticisme » des citoyens européens à l’encontre de l’un des points les plus controversés du traité de libre-échange en chantier avec les États-Unis depuis l’été 2013. Mais l’exécutif n’est pas allé jusqu’à en tirer les conséquences pratiques. Il n’est toujours pas question, aux yeux de l’institution, d’exclure des négociations en cours ce mécanisme d’arbitrage, qui autorise une multinationale à attaquer un État devant un tribunal spécialisé (ISDS, dans le jargon).

La commission a publié en début de semaine son analyse des près de 150 000 contributions apportées à la « consultation publique » lancée sur internet de mai à juillet 2014. À l’époque, l’institution cherchait à décrisper le débat sur ce volet sulfureux des discussions transatlantiques : elle avait demandé leur avis aux citoyens, syndicats, ONG et autres représentants patronaux. D’après le rapport de 140 pages mis en ligne mardi, le constat est sans appel : 97 % des quelque 150 000 réponses sont opposées à ce mécanisme d’arbitrage (on trouvera ici la liste des 569 organisations qui ont répondu à la consultation, le reste étant de simples citoyens).

« Nous avons besoin d’un débat franc et ouvert (sur ce sujet) avec les gouvernements de l’UE, avec le parlement européen et avec la société civile, avant de formuler toute nouvelle recommandation », a déclaré Cecilia Malmström, la nouvelle commissaire au commerce, qui hérite de l’un des dossiers européens les plus compliqués du moment. Le rapport identifie tout de même « quatre domaines où il faut réfléchir à des améliorations » du mécanisme – mais sans aller jusqu’à proposer le retrait pur et simple de cette clause.

Sans surprise, la manœuvre a braqué l’immense majorité des ONG qui suivent le dossier, mais aussi certains élus, qui hurlent au déni de démocratie. « Censée répondre à leurs inquiétudes, la consultation n’aura finalement été qu’une parodie supplémentaire de démocratie visant à dérouler le tapis rouge aux multinationales et à légitimer leurs demandes », juge le collectif français Stop TAFTA (l’un des sigles, avec TTIP, du traité de libre-échange avec les États-Unis).

Paul de Clerck, un activiste des Amis de la Terre-Europe, y voit « une preuve supplémentaire du fait que les négociations sur le TTIP constituent un dangereux cheval de Troie au profit des entreprises, et au détriment des protections fondamentales des citoyens et de l’environnement ». « La commissaire européenne est sourde », renchérit le collectif belge CNCD 11.11.11.

De son côté, l’eurodéputé du groupe des Verts Yannick Jadot s’emporte : « On savait la commission constamment attentive et largement soumise aux injonctions des multinationales européennes, on ne l’imaginait pas ouvertement méprisante vis-à-vis des organisations de la société civile. » En septembre 2014, la commission avait déjà rejeté une initiative citoyenne « anti-TTIP », jugeant qu’elle n’était pas recevable d’un point de vue juridique.

Pour ses défenseurs, l’ISDS doit offrir de nouvelles garanties juridiques pour encourager les entreprises (par exemple américaines) à investir à l’étranger (par exemple en Europe). Pour ses adversaires, ce type d’arbitrage privé, particulièrement opaque, offre des garanties telles aux investisseurs privés, qu’il revient à réduire la capacité des États à réguler.

La bataille sur l’ISDS n’a cessé de s’intensifier au fil des mois. En Allemagne, le débat est très vif. À tel point que l’avenir de l’accord avec les États-Unis semble à présent très lié à celui de l’ISDS. Les États-Unis – le pouvoir politique à Washington comme les entreprises américaines – font de cette clause l’un des points incontournables d’un futur accord (lire notre enquête en mai 2014, reproduit en bas de page). Rien ne dit qu’ils seront encore partants pour un traité de libre-échange, si les Européens décident d’en exclure ce mécanisme d’arbitrage.

Cette consultation « n'(était) pas un référendum » pour ou contre l’ISDS, a précisé Cecilia Malmström mardi, pour tenter de désamorcer le débat. Côté commission, on rappelle que l’institution ne fait que négocier un mandat qui lui a été confié, au printemps 2013, par les États membres de l’Union (dont la France). Et dans ce texte figure clairement le souhait de négocier un mécanisme d’arbitrage entre État et multinationale, avec les États-Unis.

Au sein de l’exécutif de Jean-Claude Juncker, on fait aussi valoir que l’immense majorité des réponses n’était qu’un copié-collé de sept réponses types, toutes rédigées par des collectifs d’ONG dans différents pays de l’UE. Ce qui affaiblirait l’intérêt de la consultation. On se souvient de la provocation de Karel de Gucht, le précédent commissaire au commerce, à ce sujet : « C’est une façon de contourner le système. C’est la raison pour laquelle il est important que nous fassions aussi une analyse quantitative des réponses, et il faudra peut-être considérer que les réponses identiques ne sont qu’une ».

Cette semaine, la commission a donc préféré renvoyer la patate chaude aux États membres et au parlement européen (qui est co-législateur en matière commerciale, et peut donc mettre un veto en bout de course). « Notre conclusion, c’est de dire qu’il y a des divergences de vues sur les manières d’améliorer le mécanisme, et c’est le débat qui va s’ouvrir maintenant », résume une source interne à la commission. À Strasbourg, une résolution sur le projet de traité est en chantier, et pourrait être adoptée en plénière en mai. Une majorité d’élus ont déjà formulé des réserves sur l’ISDS, sans aller jusqu’à réclamer son exclusion des négociations. Tout dépendra de la position des sociaux-démocrates sur le sujet, qui pourraient bien donner leur feu vert à un « ISDS light », selon l’expression jargonneuse en vogue à Bruxelles. C’est-à-dire un mécanisme assorti, par exemple, d’un code éthique et d’une définition restrictive des fameux « investisseurs ».

Du côté des 28 capitales, les positions sont très éclatées. Matthias Fekl, le secrétaire d’État français au commerce, jouait la montre depuis son entrée en fonction en septembre, dans l’attente des conclusions de la commission. Il a désormais choisi de hausser le ton contre le mécanisme d’arbitrage. « Certains éléments de ce mécanisme sont à nos yeux inacceptables. La France ne peut pas accepter que des juridictions privées saisies par des entreprises multinationales remettent en cause des choix effectués par des États souverains », explique à présent le socialiste, qui ne demande pas pour autant le retrait pur et simple de la clause.

Sa stratégie : trouver une position commune avec Berlin, où il compte se rendre dans les jours à venir. La coalition allemande au pouvoir en Allemagne est divisée et le SPD (les sociaux-démocrates) répète depuis des mois son opposition au mécanisme d’arbitrage en l’état. Il reste à savoir si la CDU d’Angela Merkel appuiera, elle aussi, cette dynamique.

La difficulté, c’est que nombre de pays, ailleurs en Europe, exhortent la commission à accélérer les négociations, de peur que l’ensemble du paquebot TTIP ne s’enlise. C’est le cas, par exemple, de Londres ou de Varsovie (où les conservateurs sont aux manettes), mais aussi de Rome, avec le social-démocrate Matteo Renzi. Un prochain « round de négociations » entre Américains et Européens doit se tenir à Bruxelles début février. Mais le chapitre ISDS, lui, est gelé, jusqu’à ce qu’un consensus émerge au sein des 28.

Le débat est d’autant plus délicat que ce mécanisme d’arbitrage n’est pas du tout inédit. Il figure déjà dans l’accord entre l’UE et le Canada – finalisé, mais encore loin d’être validé par les capitales et le parlement européen. A priori, toute renégociation de CETA – c’est le nom de code de cet accord cousin du TTIP – est désormais exclue. Il figure surtout, comme l’a rappelé la commissaire Malmström, sous des formes diverses, « dans 1 400 accords bilatéraux, dont certains remontent aux années 1950 », signés par des États membres de l’UE, avec des pays tiers. La France a par exemple signé plus de 100 accords qui contiennent déjà cette fameuse clause, dont 96 sont en vigueur (lire notre article sur le sujet). Quel effet l’adoption d’un « ISDS amélioré » aura-t-il sur les accords précédents ? Là encore, les avis divergent.

 

Le piège caché de l’accord de libre-échange Europe Etats-Unis

|  Par Ludovic Lamant

Les opposants à l’accord de libre-échange en chantier entre l’UE et les États-Unis donnent de la voix. Un mécanisme d’arbitrage prévu dans le texte, qui autorise des entreprises à attaquer des États en justice, focalise de plus en plus l’attention.

De notre envoyé spécial à Bruxelles.  Après la catastrophe de Fukushima en 2011, l’Allemagne annonce l’arrêt définitif de ses centrales nucléaires dans les dix ans à venir. Un groupe énergétique suédois, Vattenfall, propriétaire de deux centrales nucléaires dans le pays, s’indigne : à ses yeux, cette décision menace ses profits à moyen terme. En mai 2012, l’entreprise lance une procédure en justice contre Berlin, devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), basé à Washington.

Vattenfall réclame 3,7 milliards d’euros de dédommagement aux autorités allemandes, pour compenser les pertes à venir. Le groupe s’appuie sur un texte précis, signé notamment par la Suède et l’Allemagne : le traité énergétique européen, entré en vigueur en 1998, qui garantit aux investisseurs étrangers des « conditions stables » pour leurs investissements. En résumé : une entreprise poursuit en justice un État, pour des décisions prises au nom de l’intérêt public, parce qu’elles menacent sa rentabilité. La bataille juridique est lancée, l’issue incertaine. Bienvenue dans le monde merveilleux de l’arbitrage entre « État » et « investisseur ».

Ces mécanismes, qui voient s’affronter des groupes privés et des exécutifs démocratiquement élus, se sont multipliés ces dernières années. Inconnus du grand public, ils répondent à un sigle que seuls les spécialistes en droit du commerce international, et certains réseaux d’activistes, connaissent bien : « ISDS » (mal traduit en français: « règlement des différends entre investisseurs et États »).

La plupart des accords de libre-échange conclus dans les années 2000 contiennent un volet « ISDS ». Leur objectif est simple : offrir le maximum de garanties juridiques à des entreprises privées, pour les encourager à investir dans des pays étrangers.

En tout, plus de 3 000 traités internationaux intègrent ce type de clauses. L’an dernier, 274 litiges de ce genre ont été tranchés, selon les chiffres des Nations unies (43 % en faveur des États et 31 % pour les investisseurs, le reste à l’amiable). Et quand l’État perd, c’est l’argent du contribuable qui est versé à l’entreprise… Des milliards de dollars de compensations financières sont en jeu chaque année.

La procédure, complexe, pourrait, à l’occasion de la campagne pour les européennes, arriver jusqu’aux oreilles du grand public. Car elle constitue l’un des piliers les plus contestés de l’accord de libre-échange en chantier, entre les États-Unis et l’Union européenne (dont l’un des sigles, toujours en anglais, est le « TTIP »). Les négociations entre Bruxelles et Washington ont commencé en juillet 2013, mais sont encore loin d’avoir abouti – si elles aboutissent un jour. Mais ce sont bien les eurodéputés élus fin mai qui auront le dernier mot sur le texte, et pourront le valider, ou le rejeter, une fois les négociations bouclées – sans doute d’ici plusieurs années.

Lors d’un débat télévisé lundi soir à Maastricht, entre candidats à la présidence de la commission, l’Allemande Ska Keller, la chef de file pour les Verts, y a même fait allusion, en s’en prenant à ses adversaires : « Tous vos groupes au parlement européen ont voté une résolution qui va donner le droit aux entreprises d’attaquer en justice les gouvernements européens », a-t-elle déclaré.

Il n’est pas certain que grand-monde ait compris la référence à la résolution votée en mai 2013 par le parlement, qui a majoritairement soutenu l’ouverture des négociations avec Washington. Mais la bataille contre le TTIP, et son volet arbitrage en particulier, est en train de grossir depuis plusieurs mois dans nombre de pays européens, à commencer par l’Allemagne. En France, des partis opposés sur le principe à l’accord de libre-échange avec les États-Unis (Front national, Front de gauche, EELV, NPA, Nouvelle Donne, etc.) pourraient, eux aussi, s’emparer haut et fort du sujet.

Sur le papier, les entreprises étrangères peuvent exiger des États des compensations financières dès qu’elles estiment qu’une décision des autorités publiques a mis à mal une partie de leurs investissements. De manière directe, via des expropriations (c’est par exemple ce qu’avait décidé l’Argentine en 2012, à l’encontre du pétrolier espagnol Repsol, chassé du pays) ou plus souvent indirecte, via l’adoption de nouveaux textes législatifs, qui renforcent les contraintes environnementales ou sanitaires: ce fut par exemple le cas de la compagnie américaine Lone Pine qui, en 2013, a attaqué en justice le Canada, sur la base du traité de libre-échange ALENA, parce que le Québec venait de décider un moratoire sur le gaz de schiste.

Pratiquée à grand échelle, la technique peut vite devenir vertigineuse. Ce mécanisme d’arbitrage « autorise les entreprises à remettre en cause le droit souverain des États à légiférer, en faisant valoir leurs propres intérêts commerciaux », s’inquiète l’ONG Amis de la Terre Europe dans une étude publiée fin 2013. Dans les négociations avec Bruxelles, « les États-Unis sont déterminés à obtenir les meilleures conditions, pour que des entreprises privées explorent le potentiel européen en matière de combustibles non classiques, dont des gaz de schiste et des sables bitumineux », s’alarme l’association.

« Le fond de l’ISDS, c’est de permettre aux entreprises de récupérer leur investissement si cela tourne mal », résume Johannes Kleis, du BEUC, le bureau européen des unions de consommateurs (qui inclut l’UFC-Que choisir). « Très bien. Mais je ne vois pas en quoi il faudrait passer pour cela devant des tribunaux spéciaux. Il y a des tribunaux nationaux qui peuvent être saisis par les entreprises qui s’estiment flouées, et c’est largement suffisant. »

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