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Comment la France a laissé la voie libre aux tribunaux privés internationaux

décembre 20, 2014

source: le monde (blog)

C’est l’histoire d’un coup de force franco-allemand avorté qui aurait pu abattre un totem du commerce mondial. L’histoire de quelques semaines décisives où la timidité du gouvernement français a conduit à laisser l’Union européenne avaliser un choix qu’elle regrettera peut-être dans quelques années : l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage privé dans l’accord commercial CETA conclu entre l’UE et le Canada le 26 septembre.

Selon les informations du Monde, une montée au créneau de Paris aurait pu faire basculer le rapport de force européen pour enterrer l’ISDS (Investor-State Dispute Settlement), un système de tribunaux privés fréquemment intégré dans les accords commerciaux internationaux. Mis en lumière ces derniers mois par la négociation du traité transatlantique TTIP/Tafta, ce mécanisme est de plus en plus contesté, dans la société civile comme dans le champ politique, car il permet aux grandes entreprises de réclamer des dommages et intérêts aux Etats lorsqu’ils prennent certaines décisions allant à l’encontre de leurs intérêts.

>> Pour en savoir plus sur les risques, lire : Pourquoi le traité Europe-Canada est inquiétant

L’Allemagne, attaquée à deux reprises par le géant suédois de l’énergie Vattenfal (notamment pour avoir décidé de sortir du nucléaire), est fermement opposée à la signature de nouveaux traités avec ISDS. Jusqu’à la veille de la signature officielle du CETA, son ministre de l’économie, Sigmar Gabriel, menaçait de torpiller l’accord si la clause d’ISDS n’était pas retirée. Le 10 novembre, après avoir rencontré la nouvelle commissaire européenne au commerce Cecilia Malmström à Berlin, le social-démocrate a dû admettre l’échec de sa croisade : « Si le reste de l’Europe veut cet accord, alors l’Allemagne doit l’approuver, s’est justifié le social-démocrate quelques jours plus tard devant le Bundestag. Nous n’avons pas le choix. »

Dans la dernière ligne droite, Berlin s’est donc retrouvé seul pour contester l’ISDS. En face, 14 Etats européens – Royaume-Uni, Espagne et Scandinaves en tête – ont écrit à la Commission européenne pour la sommer de défendre l’arbitrage privé.

Où se situait la France dans ce débat ? Nulle part. Se contentant devant le Sénat de rappeler les « réserves » de Paris sur la question, le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, Matthias Fekl, n’est jamais monté au créneau pour défendre son homologue allemand – pas plus que ses supérieurs. Le 10 novembre, dans Marianne, il s’est justifié dans ces termes :

« Je pourrais très bien aller demain devant les caméras et dire qu’on dénonce ce mécanisme et qu’on le refuse. Mais ça, c’est du spectacle ! Ce n’est pas ça la politique. »

Selon nos informations, une alliance franco-allemande aurait pourtant pu changer la donne. « Si la France était entrée dans l’arène aux côtés de l’Allemagne, l’ISDS aurait vécu ses derniers moments », aurait ainsi reproché une homologue européenne à Matthias Fekl lors d’une séance de travail à Bruxelles, le 21 novembre. « La Commission a réellement hésité, se demandant si elle ne devait pas se débarrasser de ce fardeau politiquement coûteux », confie une source proche du gouvernement français. Si la France et l’Allemagne n’ont officiellement pas le pouvoir d’imposer un veto au Conseil de l’Union européenne, le poids politique du couple aurait sans nul doute pesé dans la balance, et pu entraîner des Etats hésitants, comme les Pays-Bas, où un important débat sur l’ISDS a saisi l’opinion publique.

L’Allemand Sigmar Gabriel, contraint de faire avaler son renoncement à ses troupes social-démocrates, a gardé en travers de la gorge ce lâchage français en rase campagne. Il aurait même demandé – sans succès – des explications à Paris sur son silence lors du conseil « Ecofin » franco-allemand du 3 décembre.

Ces hésitations françaises sont d’autant plus surprenantes que Paris avait été parmi les premiers à critiquer l’ISDS dans le cadre du Tafta/TTIP, en janvier 2014, par la voix de l’ancienne ministre du commerce extérieur Nicole Bricq. Les remaniements successifs, conjugués à la reprise en main du dossier par le quai d’Orsay et la direction du trésor, ont achevé d’édulcorer cette position.

Fleur Pellerin a ainsi vanté les mérites du mécanisme devant les députés en juin, Laurent Fabius s’en remettant aux conclusions d’une consultation publique en juillet, Matthias Fekl refusant de se positionner en octobre… Le moins que l’on puisse dire est que le gouvernement socialiste n’est guère en phase avec sa majorité, qui a demandé à l’Assemblée le rejet du chapitre ISDS du CETA, dans une résolution du 23 novembre.

« Si le texte ne bouge pas, je voterai contre lorsqu’il arrivera pour ratification au Parlement », promet la députée socialiste Chantal Guitet, la rapporteure de la résolution à l’Assemblée. Et je ne suis pas la seule, car le scepticisme se retrouve aussi bien à droite qu’à gauche. » Or, un vote négatif du parlement d’un des vingt-huit Etats de l’UE, et c’est le CETA tout entier qui s’effondrera, car l’accord ne peut être amendé. « Il y a un gros déficit démocratique dans cette façon de traiter les parlements et l’opinion publique », poursuit Mme Guitet.

On peut dès lors se demander si Bruxelles et Paris entendent prendre le même risque dans le cadre du traité transatlantique négocié avec les Etats-Unis, qui doit comporter le même type de mécanisme d’arbitrage ISDS. Les conséquences d’un échec de la ratification du Tafta/TTIP seraient autrement plus dramatiques pour la Commission européenne, qui en a fait l’une de ses priorités pour relancer l’Europe dans le jeu mondial.

Maxime Vaudano

Lire également : Traité transatlantique : les coupables hésitations françaises

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