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TAFTA : Pourquoi on n’a pas besoin d’être anti-mondialisation pour être contre

novembre 25, 2014

source:  Nonfiction.fr le portail des livres et des idées

[ÉCONOMIE] 

[lundi 24 novembre 2014 – 16:00]

Les débats qui font rage sur le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou TAFTA (Transatlantic Free Trade Area) sont malheureusement bien souvent représentés comme une opposition un peu bébête entre partisans du libre-échange et adeptes de la croissance économique d’une part et décroissants gauchistes anti-mondialisation d’autre part. Dans son état actuel, tel que nous le connaissons tout du moins, le projet présente néanmoins de nombreuses particularités dont même les partisans de la mondialisation devraient se soucier, dans la mesure où les principes qui paraissent fondamentaux pour nos sociétés démocratiques semblent mis à mal. De fait, la signature du TAFTA n’engage rien de moins que la conception de l’exigence de transparence, le principe de symétrie, les conditions d’exercice de l’impartialité, la non-rétroactivité, et enfin de la question de la représentativité des instances décisionnaires.

Sur le principe de transparence, de nombreux médias ont reproché au TAFTA son opacité. En effet, ni Bruxelles ni Washington n’ont accepté de rendre publiques leurs positions, arguant d’un besoin de confidentialité pour mener à bien leurs négociations. Un argument curieux quand on sait que les Etats publient leurs négociations au sein de l’OMC et dans d’autres instances transnationales. Par ailleurs, d’autres traités de libre-échange dont les négociations politiques sont terminées depuis plus d’un an n’ont toujours pas été rendus publics, comme le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne. Il semblerait donc plutôt qu’il s’agisse d’un acte conscient de rétention de l’information, ne permettant ni aux citoyens, ni aux élus, ni aux associations de défense des consommateurs, ni à personne ne se trouvant au cœur de ces négociations d’avoir son mot à dire. Quant aux informations qui ont filtré, il y a peu de raisons de s’en réjouir.

Un deuxième principe démocratique violé par le TAFTA est celui de symétrie. En effet, on ne voit pas dans quel univers l’instauration de tribunaux arbitraux dans lesquels une entreprise pourrait attaquer un Etat sans que l’inverse ne soit jamais possible pourrait bénéficier aux citoyens quels qu’ils soient. Sans parler de l’identité de ces arbitres, qui sont des juristes d’entreprise, clairement partie prenante, avec une forte probabilité de conflits d’intérêts.

La non-rétroactivité des lois est un principe fondamental en droit. Si nul n’est supposé ignorer la loi, le principe de non-rétroactivité stipule qu’un citoyen, une entreprise, un Etat, ne peuvent être tenus responsables d’une action qu’ils auraient entreprise avant que celle-ci tombe sous le coup de la législation. S’il sert avant tout à défendre les individus, ce principe permet également aux Etats de faire évoluer leur législation en fonction des demandes sociales et des impératifs environnementaux – et donc in fine, d’améliorer le quotidien de ses citoyens. Mais avec le TAFTA, ce principe fondamental de la légalité s’évapore ! La disposition concernant la protection des investisseurs stipule en effet que toute amélioration des conditions d’emploi dans un pays donné (comme l’augmentation du salaire minimum par exemple) autorisera les entreprises implantées dans ce pays à lancer une procédure de dédommagement. Il ne s’agit pas là de rétroactivité stricto sensu, mais d’une chose presque plus pernicieuse dans le fond, puisqu’elle revient à condamner les Etats à l’immobilisme en matière d’avantages sociaux ou de protection environnementale.

Pour continuer sur une autre distorsion des principes juridiques de base, on pourrait parler à propos du TAFTA d’un renversement de la charge de la preuve qui est tout sauf bénéfique pour les Etats et les citoyens. Qu’on soit pour ou contre la privatisation de certains services publics, la liberté des Etat à choisir, et éventuellement à revenir sur leurs décisions en fonction de l’évolution du service et des attentes des usagers, est un principe fondamental qui devrait pouvoir réconcilier les libéraux comme les adeptes du service public. Mais là encore, le TAFTA semble vouloir dissoudre les fondements légaux de l’action politique en prétendant instaurer une clause « list it or lose it ». En clair, la liste des services restant publics devra être établie une bonne fois pour toutes, empêchant un Etat de faire marche arrière – comme pourrait le souhaiter par exemple la Grande-Bretagne avec son système ferroviaire plus que questionnable. Il ne s’agit pas ici de défendre le droit inaliénable des Etats à la propriété indivisible de services archaïques, mais bien de laisser le choix aux sociétés d’aujourd’hui et de demain.

Enfin, c’est du principe même de représentation citoyenne et de souveraineté nationale que se moque le TAFTA. Le RDIE (Règlement des différends entre investisseurs et Etats) accorde aux entreprises multinationales un statut juridique comparable à celui des Etats en les autorisant à contester une décision politique et à réclamer un dédommagement si celle-ci leur nuit économiquement. Laissons-nous aller au cauchemar un instant : imaginons une entreprise américaine, dans le secteur du tabac par exemple. Dans ces conditions, cette entreprise pourrait désormais attaquer un pays européen qui aurait mis en place une nouvelle législation anti-tabac ? Oh but wait, c’est ce qu’a déjà fait Philipp Morris en Australie et en Uruguay, grâce à des traités similaires. Or cette puissance nouvelle des intérêts particuliers vaudrait pour à peu près tous les secteurs : les industries pétrolière, gazière ou automobile pourraient alors demander des millions de dédommagement pour toute réglementation essayant tant bien que mal de réduire les émissions de GES. Toute entreprise pourrait-elle exiger compensation si le SMIC était relevé de quelques dizaines d’euros ? La question est ouverte.

Attend-on de ce genre d’accords une amélioration de la situation de crise que traverse la vieille Europe surendettée ? Ce n’est pas être farouchement opposé à la mondialisation, ni dénier au marché toute capacité d’autorégulation au sein d’un cadre adéquat que d’exiger un cadre législatif et politique qui affirme les conditions de possibilité même de la démocratie en promouvant les notions de transparence, de symétrie, d’impartialité, de non-rétroactivité des lois et de représentation citoyenne – des principes que le TAFTA ignore superbement.

Appel de l’auteure :
– Pour en savoir plus : La Fondation Rosa Luxembourg a édité une petite brochure écrite par l’économiste John Hilary sur le TAFTA qui résume bien les différents enjeux, disponible en français sur http://rosalux-europa.info/userfiles/file/TTIP_FR.pdf
https://www.collectifstoptafta.org/

 

Fanny VERRAX
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