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Le projet de loi Macron veut réformer l’étude d’impact et l’enquête publique

novembre 20, 2014

 

source: actu-environnement

L’article 42 du projet de loi pour la croissance et l’activité, dit « projet de loi Macron », habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance une série de mesures visant à simplifier les procédures environnementales.

Outre l’extension des procédures d’autorisation unique, il s’agit, en premier lieu, de modifier les règles applicables à l’étude d’impact : simplification des dispositions applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, amélioration de l’articulation entre les études d’impact de différents projets ou entre celle des projets et celle des plans, modification des règles de désignation et d’attribution des autorités environnementales, transposition de la directive du 16 avril 2014.

Le projet de loi prévoit également qu’une ordonnance modernisera les modalités de participation du public : simplification des dispositions des articles L. 120-1 et suivants du code de l’environnement, détermination des modalités de consultation en fonction des caractéristiques du projet, de son avancement et des concertations déjà conduites, simplification des modalités des enquêtes publiques et recours à une procédure de participation du public unique pour plusieurs projets. Le texte prévoit enfin une réduction des délais de règlement devant les juridictions administratives des litiges nés de l’application du code de l’environnement.

Accélérer les projets d’aménagement

Il s’agit aussi d’accélérer les projets de construction et d’aménagement par différents moyens : réduction des délais de délivrance des autorisations d’urbanisme, meilleure articulation avec les procédures relevant de législations distinctes, aménagement des pouvoirs du juge administratif, substitution du maire par le préfet en cas d’annulation du refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme, suppression de la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles (UTN).

L’habilitation à légiférer par ordonnance sur ces différentes questions est donnée au Gouvernement pour une durée d’un an, portée à 18 mois pour ce qui concerne l’articulation entre les différentes évaluations environnementales.

// Note Télécharger le projet de loiPlus d’infos// Note Consulter les articlesPlus d’infos// L’expérimentation d’autorisation unique ICPE bientôt étendue à tout le territoire (article paru le 18/11/2014) Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dont la version soumise au Conseil d’Etat a été dévoilée par la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja), prévoit d’étendre l’expérimentation d’autorisation unique en matière d’in…Lire la news// A quoi servent les avis de l’Autorité environnementale ? (article paru le 19/03/2013) L’Autorité environnementale du CGEDD rend public son quatrième rapport annuel. L’occasion de s’interroger sur la prise en compte des avis rendus par cette autorité indépendante.Lire la news// Directive européenne du 16/04/2014 (2014/52/UE) Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnementEn savoir plus

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