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Le mandat de négociation TAFTA. Petit cours appliqué français/anglais de Langue de Bois administrative et juridique

octobre 15, 2014

Le mandat de négociation TAFTA (du traité sur le Grand Marché Transatlantique, Transatlantic Agreement Free Trade Agreement) a été adopté le 14 juin 2013 par la section « commerce » du Conseil de l’Union Européenne. Il n’existe en version officielle qu’en anglais et porte la mention « restricted » (diffusion extérieure interdite).

Il offre d’excellents exemples d’utilisation de la langue de bois juridique dès qu’il s’agit des questions environnementales ou sociales, tant en anglais qu’en français, ce qui permet de ne prendre aucun engagement sur ces sujets.

A l’opposé de la langue de bois, le verbe anglais « shall » est utilisé dans la plupart des articles « importants » du mandat, ceux qui visent au renforcement du pouvoir des firmes privées, comme l’article 30 qui consiste à soustraire aux juridictions nationales les litiges entre les firmes privées et les pouvoirs publics, et à les soumettre à la fameuse procédure d’arbitrage privé :

30 – The agreement shall not include provisions on criminal sanctions

L’accord ne contiendra pas de dispositions relatives à des sanctions pénales

C’est clair, net et précis.

« shall » et « shall not » sont en langue anglaise les formes les plus fortes de l’obligation et de l’interdiction. C’est celle que l’on retrouve par exemple dans les dix commandements de Moïse : « you shall not kill » (tu ne tueras point)

Autre exemple avec l’article 4, qui explique clairement que personne n’échappera au dictats de ce futur accord :

4° The obligations of the agreement shall be binding on all levels of government

4° Les obligations engageront tous les niveaux de gouvernement

On ne peut pas être plus limpide. C’est comme ça et ça ne se discutera pas.

En revanche, dès qu’il s’agit des questions environnementales ou sociales, le mandat du traité TAFTA utilise les ressorts habituels de la langue de bois juridique et administrative pour ne prendre aucun engagement concret.

Le mandat de négociation du traité TAFTA en offre un florilège tout à fait réjouissant. Un vrai manuel à l’usage des experts !

La langue de bois juridique consiste tout d’abord, pour les sujets sur lesquels on ne veut prendre aucun engagement ferme, à utiliser la forme conditionnelle du verbe : « should » (devrait) au lieu de shall (doit).

Elle consiste ensuite à utiliser non plus des verbes précis au présent ou au futur, comme « shall » (devoir) mais des formules vagues comme :

Consideration will be given (Une attention particulière sera accordée)

Facilitate (Faciliter)

Promote (promouvoir, favoriser)

Adhérence (adhésion)

Support (soutenir)

Reconise (reconnaître)

Enhencing (amélioration)

Aim at (viser à)

Consistent with (compatible avec)

Respect (respecter) verbe ambivalent qui veut dire « se conformer à » mais aussi juste « avoir de la considération pour »

Le Grand Luxe dans le genre, qui trahit tout de suite les Grands Maîtres de la Langue de Bois, consiste à combiner les formules entre elles. Prenez trois termes comme « promouvoir », « reconnaître » et « porter une attention particulière » et combinez les deux par deux, cela donne au choix : « promouvoir la reconnaissance de », ou « porter une attention particulière à la promotion de », ou bien encore « reconnaître qu’il faut porter une attention particulière à ». Rajoutez un petit conditionnel, et vous obtenez une formule à l’aspect sérieux, agréable à lire, et qui permet d’exprimer de façon élégante et subtile que vous n’avez strictement rien à f… du sujet abordé.

Exemples pratiques dans le mandat TAFTA :

Après quelques articles bien tranchants sur les prérogatives des firmes privées comme le 4° cité plus haut, le mandat aborde à l’article 8 les questions environnementales et sociales… notez le changement de ton :

8. The agreement should recognise that sustainable developpement is an overarching objective of the parties and that they will aim at ensuring and facilitating respect of international environnemental and labour agreement and standards while promoting highs levels of protection for the environnement, labour and consumers, consistent with the EU acquis and member’s state legislation.

En Français :

8. L’accord devrait reconnaître que le développement durable est un objectif fondamental des parties prenantes et qu’elles viseront à assurer et faciliter le respect des accords et des normes environnementales et sociales internationales tout en favorisant des niveaux élevés de protection de l’environnement, des travailleurs et des consommateurs, compatibles avec l’acquis européen et la législation des Etats membres.

Un vrai concert de pipo !

Remarquez notamment le magnifique « L’accord devrait reconnaître (…) [que les parties prenantes] viseront à assurer et faciliter le respect des accords et des normes environnementales et sociales internationaux », le tout au conditionnel. Du grand art de la langue de bois !

Le mandat comprend ensuite, à partir de l’article 31, un chapitre entier consacré au liens entre commerce et développement durable. Attention, suivez bien…

31 – (…) Consideration will be given to measures to facilitate and promote trade in environmentally friendly and low carbon goods, energy and resource-efficient goods, services and technologies, (…)

Une attention particulière sera accordée aux mesures visant à faciliter et promouvoir le commerce des produits respectueux de l’environnement, (…)

Il ne s’agit donc pas « d’accorder une attention particulière » ou de « faciliter et promouvoir », ce qui ne serait déjà pas grand chose, mais bien d’ « accorder une attention particulière aux mesures visant à faciliter et promouvoir… ». Nous avons bien affaire à des pros de la langue de bois.

Du même talent, on a plus loin dans l’article 31 :

« The agreement will also include provisions to promote adhérence to an effective implementaion of internationnaly agreed standard and agreements in the labour and environmental domain as a necessary condition for sustainable developpement.”

« L’accord comprendra également des dispositions visant à promouvoir le respect de l’application effective des normes internationales et des accords dans le domaine du travail et de l’environnement comme une condition nécessaire du développement durable. »

L’accord aurait pu « promouvoir », il aurait pu « respecter », ce n’était déjà pas grand-chose par rapport au « shall » des articles importants. Et bien non, il « vise à promouvoir le respect » !

Quant à l’ « application effective » (effective implementation), elle pose question : pourquoi pas l’application tout court ? quand on éprouve le besoin de rajouter ce genre de précision, c’est qu’on est mal à l’aise avec le sujet, qu’il y a un problème.

Continuons notre exploration des trouvailles de la langue de bois des rédacteurs de ce mandat dès qu’il s’agit des sujets dont on sent bien en effet qu’ils se moquent éperdument :

On en trouve de remarquables dans l’article 32 :

« The agrement will include mechanisms to support the promotion of decent work …”

L’accord comprendra des mécanismes pour soutenir la promotion du travail décent…”

Là aussi, il ne s’agit pas de soutenir ni de promouvoir, ce qui n’est déjà pas bien volontariste, mais de « soutenir la promotion ».

Dans la suite de cet article, les rédacteurs finissent par s’emméler les pinceaux à force de tricoter des mots qui ne veulent rien dire :

« The agrement will include mechanisms to support the promotion of (…) enhancing cooperation on trade related aspects of sustainable developpement”

L’accord comprendra des mécanismes pour soutenir la promotion (…) de l’amélioration de la coopération sur les aspects du développement durable liés au commerce”

Donc, sur cet aspect aussi important que le développement durable lié au commerce, on va mettre en place des mécanismes pour coopérer, c’est entendu. Ensuite, on va améliorer le résultat de cette coopération. Puis il faudra prendre le temps de promouvoir ce qu’on aura amélioré du résultat de la coopération. C’est pas fini ! il va encore falloir soutenir ce qu’on aura promu de l’amélioration du résultat de la coopération. Bref, on n’est pas rendus…

On l’aura tous compris, tout cela n’est pas neutre. Il n’était pas compliqué de parler en termes clairs et volontaristes des questions environnementales et sociales dans ce mandat, de dire par exemple L’accord respectera les normes internationales et les accords dans le domaine du travail et de l’environnement

au lieu de

L’accord comprendra également des dispositions visant à promouvoir le respect de l’application effective des normes internationales et des accords dans le domaine du travail et de l’environnement

La volonté des promoteurs de cet accord est clairement, non seulement d’imposer des règles commerciales supra-légales et supra démocratique, mais aussi de nous enfumer avec de belles paroles sur l’environnement et les questions sociales… ce qui aggrave les choses.

En conclusion, je voudrait rappeler aussi que le traité TAFTA n’est pas juste le reflet d’une lutte des “Américains” contre les “Européens”, comme il est souvent présenté, même s’il traduit une conception plutôt anglo-saxonne du droit, mais d’une lutte de pouvoir des firmes privées et de leurs dirigeants contre tous les citoyens du Monde pour réduire leur protection sociale, environnementale et démocratique !

Vincent JANNIN, Amis-de-la-Terre-Paris

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