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TAFTA Bulletin d’Information n°8. Eté 2014

septembre 9, 2014
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Bulletin d’information archivé aussi sur la page TAFTA de ce blog https://gazdeschistesprovence.wordpress.com

 

TAFTA

Bulletin d’Information n°8

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Sommaire

1. L’état des négociations TAFTA

2. Zoom : la reconnaissance mutuelle

3. La consultation publique ISDS de la Direction Générale du Commerce

4. L’environnement des négociations

5. Le projet d’accord UE-Canada (CETA / AECG)

6. TISA

7. Documentation

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1. L’état des négociations TAFTA

Le 6ème round de négociation a eu lieu Bruxelles du 14 au 18 juillet. L’opacité officielle règne toujours plus (1). Mais le système le plus fermé a toujours ses fuites …

L’UE est toujours à l’offensive sur les marchés financiers (France et UK à l’impulsion) et semble prête à une diminution drastique des droits de douanes agricoles.

Pour ce qui concerne les services, y compris ceux actuellement publics, la négociation par liste négative devrait prévaloir ; en effet, si l’UE présente actuellement une offre « mixte » – liste positive pour l’accès au marché mais liste négative pour les secteurs dans lesquels elle accorderait aux entreprises US le « traitement national » -, elle devrait, après marchandage, se ranger à la vision « tout négatif » des USA. La liste des offres de négociation sur les services est « tout azimuth » intégrant par exemple l’octroi de licences pour les centres de soins, les accréditations pour les universités et écoles, l’approvisionnement municipal en eau, les installations d’élimination des déchets, les centrales électriques, les licences de radiodiffusion, etc.. De surcroît, l’introduction de la clause « standstill » empêcherait les retours en arrière à partir de la date de signature de l’accord. « Cerise » sur le gâteau, l’ISDS pourrait couvrir les marchés publics.

Le mécanisme de coopération/convergence réglementaire (proposé conjointement par Business Europe et l’Am’cham) qui donnerait à un « Conseil de coopération réglementaire » le pouvoir exorbitant de passer en amont, selon le crible de la lettre et de l’esprit du traité, tout projet législatif et/ou réglementaire, voire les réglementations déjà existantes, est bien « dans les tuyaux ». Retenu, il pourrait d’ailleurs s’avérer bien pratique pour les négociateurs, puisque tout ce qui achopperait en la matière pourrait y être renvoyé, à l’abri des regards citoyens et médiatiques mais sous l’influence déterminante des lobbys …

Le 7ème round de négociation qui se tiendra aux USA ( à Miami du 29 septembre au 3 octobre) en septembre est annoncé comme celui d’un état des lieux politique de l’avancée des négociations..

 

2. Zoom : la reconnaissance mutuelle

Outre l’harmonisation des normes résultant directement du traité et la convergence réglementaire, une 3ème modalité est préconisée pour certains secteurs : la reconnaissance mutuelle des normes. Le principe de reconnaissance mutuelle autorise la libre circulation des biens matériels et services sans qu’il soit nécessaire d’harmoniser les législations entre l’entité territoriale de production (USA ou UE en l’occurrence) et l’entité territoriale où le produit sera consommé. Outre d’affranchir les produits concernés des réglementations régissant production et consommation de ce type de produit dans l’entité territoriale consommatrice, cela a une autre conséquence, d’ordre dynamique, dés lors que ces biens matériels et services y sont également produits : pour rester concurrentiel, les entreprises basées dans l’entité territoriale destinataire de ces produits n’auront de cesse de réclamer à leur législateur (en général peu farouche …) d’harmoniser, par le bas donc, les normes concernées !

3. La consultation publique sur l’ISDS de la DG Commerce

La Commission dit avoir reçu environ 150.000 soumissions (pour la plupart des personnes, notamment en UK, Autriche, Allemagne) pour cette consultation qui a pris fin le 13 juillet, limitée au seul ISDS TAFTA. De nombreuses de ces réponses étant identiques, puisque de nombreuses organisations ont proposé des réponses types, la DG envisage, dans le cadre d’une « évaluation qualitative », de ne compter chaque réponse type que pour une. Un peu comme si tous les adhérents d’Attac ayant suivi la proposition d’Attac France n’était qu’une seule et même personne … Une pièce nouvelle à la conception de la démocratie déjà très particulière de la Commission (Cf. http://blogs.mediapart.fr/blog/attac-france/250714/accord-transatlantique-lexpression-de-dizaines-de-milliers-de-citoyens-ne-doit-pas-etre-ignoree).

 

4. L’environnement des négociations

Suite à l’émergence médiatique de TAFTA, la Commission européenne a senti le danger et demande au monde du business de prendre la parole, en positif évidemment, et d’accentuer notamment sur les bienfaits que le traité apporterait au PME et petites entreprises. En phase avec la Chancelière qui pousse à accélérer les négociations face à la forte mobilisation de la société civile en Allemagne (cf. http://www.legrandsoir.info/pourquoi-les-citoyens-allemands-s-opposent-massivement-au-traite-de-libre-echange-transatlantique.html).

Plus spécifiquement, concernant l’ISDS, alors que Karel de Gucht continuait de le défendre lors du du débat au Parlement européen du 15 juillet (« Il serait absurde de dire qu’on n’en veut pas avec les États-Unis, et de dire après qu’on en veut dans les négociations avec la Chine », le contre-pied est venu le jour même de … Claude Juncker (« Je ne veux pas qu’on mette en place des juridictions parallèles secrètes ») puis de Bernard Lange, le nouveau président (social démocrate) de la commission du Commerce international du Parlement européen (« Nous voulons un accord commercial, mais sans ISDS »). Seule une députée (sur 40) de cette commission est favorable à l’ISDS. Le toujours commissaire au Commerce a également indiqué au Parlement européen qu’il « pensait » qu’un accord serait également soumis aux parlements nationaux en ménageant toutefois une certaine ambiguïté sur la question.

L’AFL-CIO et la CES ont publié une déclaration commune rejetant l’ISDS et plaidant pour un traité harmonisant par le haut.

Et la France, la position de son gouvernement ? Jusqu’ici, pour ce qui est de la communication, comme on pouvait s’y attendre, cela louvoie (par exemple sur l’ISDS) et botte en touche. En indiquant (pas trop fort pour éviter un véritable engagement) quelques lignes, plutôt jaunes que rouges (normes sanitaires et phytosanitaires), on insiste surtout sur les intérêts dits offensifs (faire sauter notamment l’American Buy Act et libéraliser les services financiers (…!)) – or évidemment dans une négociation l’acquis d’un de ces intérêts suppose l’abandon sur un autre objet économique – et on appuie (pas trop fort non plus mais ici pour ne pas provoquer l’opinion et laisser les négociateurs œuvrer en paix) la libéralisation totale des échanges et investissements en matière d’énergie et de ressources naturelles. Pour ce qui est de l’action – rappelons que les gouvernements sont étroitement associés aux négociations – il semble bien que l’on suive la DG Commerce sans rechigner. Le successeur de l’éphémère Fleur Pellerin et du plus qu’éphémère (!!!) Thomas Thévenoud, est Matthias Fekl ; le fait qu’il soit membre du programme « Young Leaders » de la Fondation franco-américaine) et co-chapeauté (avec Laurent Fabius) par le nouveau ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, banquier de son état, n’est pas un signe fort d’une réorientation radicale …

Coté des parlementaires, la présidente de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale (Danielle Auroi, EELV) a demandé l’ajournement définitif des négociations. De leur coté, les récents élus PS au Parlement européen ont publié une tribune formulant un certain nombre d’exigences dont le non-respect de l’une d’entre elles les amènerait à rejeter tout projet d’accord (Cf. http://www.lemonde.fr/idees/article/2014/05/20/un-accord-de-juste-echange-sinon-rien_4422202_3232.html).

5. Le projet d’accord UE-Canada (CETA / AECG)

Le 22 juillet, le toujours commissaire De Gucht a annoncé que CETA serait signé le 25 septembre à Ottawa lors d’un sommet UE-Canada (pour ratification d’ici mi 2016). S’il convient de remarquer que ce n’est pas la 1ère fois que la conclusion de CETA est annoncé (De Gucht indiquait qu’il y avait encore quelques accents à mettre, d’ici le 12 septembre), l’information a été confirmée.

L’ISDS fait partie de cet accord (il y a un an, on nous disait que non …) et le toujours Commissaire a commenté : « Si les dirigeants de l’UE changeaient leur opinion à cette étape sur l’opportunité de l’inclusion d’un arbitrage sur les désaccords entre investisseurs et états, cela pourrait avoir de sérieuses répercussions. Si le Conseil, dans toute sa sagesse, décide qu’il n’accepte plus quelque chose qu’il nous a unanimement demandé de faire [NDR : on remarquera que tous le gouvernements étaient donc au courant et d’accord avec l’ISDS!], OK, c’est sa décision. L’accord est négocié sur la base de ce qu’était notre mandat ». Devant l’opposition (toute récente) de Juncker et celle (pas toujours assurée cependant) de l’Allemagne (2) à l’ISDS TAFTA et les craintes des opinions publiques, De Gucht craint que le Conseil européen ne demande le retrait de l’ISDS CETA ce qui remettrait, peut-être, en discussion CETA (et cette fois sous la lumière de projecteurs opportunément éteints depuis 2009). Outre le problème évident de cohérence (pas de sens autre que l’entourloupe que d’être pour l’ISDS dans un traité et contre dans l’autre), l’encore Commissaire ajoute, non sans raison, que les entreprises US [NDR : mais aussi européennes vis à vis des USA] pourraient utiliser l’ISDS CETA.

Une analyse de la version finale de l’accord et des ses annexes qui n’a pas tardé à fuiter (Cf. § 7) est actuellement en cours et paraîtra sous peu mais ce que l’on peut déjà dire c’est qu’au delà des arguments « poudre aux yeux » que les tenants de l’accord CETA ont déjà commencé à sortir, c’est que ses dispositions sont plus qu’inquiétantes : ISDS nullement bordé et cultivant au contraire la logique des ISDS sévissant déjà dans le cadre d’autres ALE, création d’un Forum (ou Comité) de Coopération Réglementaire  devant lequel toute nouvelle réglementation devrait alors être soumis, et bien sûr une très large libéralisation du commerce.

Comme déjà souligné, CETA et TAFTA sont très liés en soi: les économies US et canadiennes étant très interconnectées , pour des raisons historiques et via l’ALENA, toute avancée néolibérale dans le cadre CETA serait alors une avancée pour TAFTA : outre cette possibilité d’utilisation pirate de l’ISDS CETA, l’abaissement d’une norme par l’UE via CETA n’aurait plus à être effectué via TAFTA si elle est déjà un niveau bas aux USA (cas fréquent du fait de l’existence de l’ALENA). Du point de vue de l’action pour les faire capoter, TAFTA et CETA sont également très liés : alors que l’abaissement résultant de CETA de la barre qu’il resterait à franchir par TAFTA affaiblirait d’autant le potentiel de mobilisation TAFTA, le positionnement de gouvernements européens obtenus dans le cadre d’un traité sur certains items (actuellement l’ISDS), en bonne partie par la mobilisation citoyenne (3), serait selon toute vraisemblance acquis sur l’autre traité (4).

 

6. TISA

Suite à l’échec du cycle de Doha, les « vrais bons amis des services » (sic!), une cinquantaine de pays (USA, Canada, Mexique, UE, Norvège, Islande, Suisse, Liechtenstein, Turquie, Pakistan, Israël, Australie, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Japon, Hong Kong, Taiwan, Chili, Pérou, Colombie, Paraguay, Panama, Costa Rica) ont entrepris depuis 2012 de négocier la libéralisation totale des services (objectif affiché pour 2015) dans la cadre de l’accord TiSA (Trade in Services Agreement). La liste de ces « amis » dénote l’aspect géopolitique de l’affaire : contourner les BRICS (5) et tous les gêneurs de l’OMC en réalisant un « mini-AGCS » (ces pays portent environ 70 % du PIB services mondial) c’est à dire un accord pluri-latéral et non multilatéral auquel tous les autres seraient ensuite contraints de se joindre (multilatéralisation dans le cadre de l’OMC). Quand bien même les négociations sont opaques, en termes de contenu, il s’agirait au contraire d’un « maxi-AGCS ». En fait, cela pourrait sonner le glas des services publics de l’eau, de l’éducation, de la santé, de l’énergie, etc., de toute possibilité de réguler les marchés financiers, de tout protection des données sur les citoyens. Sécurité des travailleurs, protection des consommateurs et environnement en pâtiraient nécessairement fortement. Entre autres réjouissances, la clause « standstill » qui empêcherait pour un service de revenir à un niveau de libéralisation inférieur à celui de la date d’entrée en vigueur de l’accord. Mieux encore (façon de parler!) : avec la clause « ratchet » toute libéralisation ultérieure d’un service définirait un nouveau plancher sur lequel il serait impossible de revenir. Bonjour la démocratie ! Par exemple si un gouvernement privatise l’assurance chômage ou la retraite aucun gouvernement ultérieur ne pourrait revenir là-dessus. Cf. http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/07/09/tisa-les-trois-dangers-du-nouvel-accord-mondial-de-liberalisation_4452743_4355770.html

Outre que ce projet TiSA est en soi gravissime, il a un rapport fort avec TAFTA, au moins pour la raison suivante : toute libéralisation acquise dans le cadre TiSA n’aurait plus à être accomplie dans le cadre TAFTA, facilitant ainsi le travail des négociateurs TAFTA et affaiblissant le potentiel de mobilisation anti-TAFTA.

7. Documentation

analyse des négociations TAFTA : http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/Note_d_analyse_TAFTA_Aitec_Juillet2014.pdf

étude d’impact possible de TAFTA : http://www.bfna.org/sites/default/files/TTIP-GED%20study%2017June%202013.pdf

réponse de la CES à la consultation ISDS : http://www.etuc.org/sites/www.etuc.org/files/other/files/20140625_karel_de_gucht.pdf

réponse CGT à la consultation ISDS :

http://gillestransatlantique.blogspot.fr/2014/07/cgt-reponse-la-commission-de-lue.html

une vulgarisation France 5 : http://www.tv5.org/cms/chaine-francophone/info/Les-dossiers-de-la-redaction/Europe/p-28160-Europe-le-Traite-transatlantique-s-invite-dans-la-campagne.htm

version finale fuitée de CETA : https://www.laquadrature.net/files/ceta-complet.pdf

une analyse du lien TAFTA-CETA en Allemagne : http://thetyee.ca/Opinion/2014/06/20/German-Opposition-Could-Sink-CETA/

tout sur TiSA : http://www.world-psi.org/sites/default/files/documents/research/fr_tisapaper_final_web.pdf

un survol de TiSA : http://www.bastamag.net/Tisa-ces-negociations-commerciales : http://www.bastamag.net/Tisa-ces-negociations-commerciales

TiSA et les services financiers : https://wikileaks.org/tisa-financial/

La résistance paie : amplifions la !

Bien amicalement

Jean Michel Coulomb

(1) : Le 3 juillet, la Cour de Justice de l’Union européenne a cependant rendu un arrêt ; cet arrêt permet l’accès aux documents de négociation internationale aux citoyens de l’Union européenne et à leurs représentants élus au Parlement européen et condamne le Conseil de l’Union européenne. Cf. http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d619b6f9794ee74f63a5f9e81688234c30.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuOahb0?text=&docid=154535&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=22633

(2) : Les sociaux-démocrates sont contre l’ISDS mais favorables au reste.

(3) : C’est pour une bonne partie le procès intenté à l’Allemagne par le suédois Vattenfall qui est à l’origine des « états d’âme » allemands sur l’ISDS.

(4) : De ce point de vue, l’actuelle négociation UE-Japon serait aussi à surveiller de près.

(5) : La Chine souhaiterait rentrer dans la danse mais pour le moment les USA s’y opposent.

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