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Le député PS du Gard Patrice Prat donne son avis sur le TAFTA (En réponse aux questions des collectifs gardois STOPTAFTA)

juin 11, 2014
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J’ai failli m’endormir !!!

JLR

En cliquant ICI, ou ci-dessous, vous trouverez les réponses fournie par le député du Gard Patrice Prat aux questions posées par les collectifs gardois Stop Tafta.

Paris le 22 mai 2014

A Collectif Stop TAFTA 30
703, Avenue Maréchal Juin
30900 NÎMES
Nos Réf : PP/AB/PG/43/05/2014

Madame, Monsieur,
Dans un courrier en date du 9 mai 2014 vous m’interpellez au sujet du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis, aussi nommé Trans-Atlantic Free Trade Agreement (TAFTA) ou encore Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). Je vous en remercie. Je veux ici vous faire part de mes réflexions sur ce sujet important, et répondre à vos interrogations et inquiétudes.
Cet accord a d’abord pour objectif de consolider des liens commerciaux déjà existants : la France est la première destination des investissements américains en Europe pour les projets industriels et les Etats-Unis sont le premier pays d’accueil des investissements des entreprises françaises à l’étranger. Il s’agit donc de rendre les normes européennes et américaines davantage compatibles entre elles afin de faciliter et de sécuriser ces échanges. L’accord pourrait permettre de négocier les barrières tarifaires et les réglementations qui pénalisent trop souvent nos produits. La Commission européenne estime ainsi que ce traité est susceptible d’apporter 120 milliards d’euros par an à l’économie européenne.
Au travers de ce traité, il ne s’agit nullement de s’aligner sur le moins-disant américain. L’accord devra évidemment prendre en compte les particularités de notre territoire et c’est pourquoi certains domaines ne sont pas concernés par le traité : l’audiovisuel, la défense, ou encore les « préférences collectives », à savoir la qualité des produits, les méthodes de production et leur impact sur l’environnement. Il n’est, par exemple, pas question d’appliquer les normes environnementales ou agricoles américaines à la France. L’Union européenne a ainsi exclu que cet accord autorise l’importation de boeuf aux hormones ou de poulet chloré en Europe. Concernant les OGM, c’est la législation européenne et elle-seule qui continuera de s’appliquer. Il convient également de rappeler que la protection des données personnelles ne rentre pas dans le cadre de ces négociations.
En France, les entreprises qui souhaitent exporter aux Etats-Unis se heurtent souvent à de nombreux obstacles : droits de douane, double certification, restrictions. L’Union européenne a déjà conclu plusieurs accords avec d’autres pays, comme la Corée du Sud ou le Japon. Un accord avec le Canada est aussi en passe d’être conclu.
Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement veut renforcer notre coopération et notre commerce extérieur, il est indispensable aujourd’hui de consolider notre modèle économique pour favoriser la croissance de nos entreprises. Toutefois, je veux vous confirmer que la France reste très vigilante et souhaite mener les discussions sur un pied d’égalité au sein de l’Union européenne.
Si les règles de confidentialité liées aux négociations ne permettent pas aujourd’hui malheureusement aux citoyens d’avoir un droit de regard direct sur le déroulement effectif des débats, la ministre du Commerce Extérieur consulte régulièrement les parlementaires, les syndicats, les organisations non gouvernementales et les entreprises. Récemment, la Commission européenne a publié les différentes positions de la négociation sur cinq,domaines majeurs : produits chimiques, produits pharmaceutiques, véhicules à moteur, cosmétiques et enfin,secteur textile.
En ce qui nous concerne, nous portons une attention toute particulière sur certaines « lignes rouges » qui ne pourront pas être franchies : l’exception culturelle, les marchés publics de défense et de sécurité, les préférences collectives, ou encore le refus de la mise en place d’un système d’arbitrage pour les différends entre les investisseurs et les États. Je souhaite également que le mandat puisse comporter des exigences claires en matière,de réciprocité.
J’attire, de plus, votre attention sur la résolution votée par la majorité à l’Assemblée nationale le 22 mai sur ce sujet. Elle met notamment en avant le refus de niveler par le bas les normes européennes en matière d’environnement, de santé ou de sécurité au travail, et demande à la Commission européenne d’exercer sa plus grande vigilance à toutes les étapes de la négociation du texte.
La France reste ainsi, de fait, extrêmement attentive au sujet de ce traité, dont l’adoption sera encadrée par plusieurs « filtres » institutionnels et démocratiques. Elle dépendra ainsi d’un vote à la majorité absolue au Parlement européen, d’une ratification à l’unanimité par les Etats-membres et enfin de l’adoption par les parlements nationaux des vingt-huit Etats-membres.
Notre position restera ferme : cet accord doit être avantageux pour les intérêts économiques et sociaux français.
Dans le cas contraire, nous le rejetterons.
Vous pouvez donc compter sur ma vigilance sur ce dossier qui devra garantir, en dernier ressort, notre modèle social et juridique, nos intérêts économiques stratégiques, et lutter contre le dumping social.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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