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L’action de groupe environnementale est entrée en vigueur

novembre 25, 2016

source: le journal de l’environnement

Le 24 novembre 2016 par Stéphanie Senet

Des actions collectives vont pouvoir émerger, sous certaines conditions...

Des actions collectives vont pouvoir émerger, sous certaines conditions…

Repoussée en 2013, l’action de groupe vient enfin d’être autorisée en matière environnementale et sanitaire par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée le 19 novembre au Journal officiel.

 

Initiée pour la première fois aux Etats-Unis au lendemain de l’explosion de 2.000 tonnes de nitrate d’ammonium à bord du cargo français Grandcamp, le 16 avril 1947 (cf photo), l’action de groupe arrive enfin en France. Il a donc fallu 70 ans pour que la Class Action pour dommages environnementaux ou sanitaires franchisse l’Atlantique.

«Il faut noter qu’il existe déjà une action en représentation conjointe, permise depuis la loi de 1992, dont le principe est très proche. Pourtant elle n’a été utilisée qu’une dizaine de fois, notamment à cause des risques financiers qui peuvent être encourus dans l’affaire», analyse Benoît Busson, avocat de plusieurs associations environnementales dont France Nature Environnement (FNE) (cf. encadré).

 

MÊME CAUSE, MÊME AUTEUR

La loi Taubira précise qu’elle peut être actionnée lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. «L’action de groupe est donc subordonnée à la preuve d’un intérêt commun à agir, avec la même cause et le même auteur», estime Margaux Caréna, du cabinet Gossement.

 

Couvrir les risques
Quid du risque économique encouru par l’association déposant une action de groupe? «Il faudrait être sûr qu’il existe une assurance permettant de couvrir ces risques, notamment si elle perd des documents importants», estime Benoît Busson. Interrogée par le JDLE, la Fédération française de l’assurance (FFA) préconise de souscrire une responsabilité civile et recommande aux entreprises de souscrire «une garantie responsabilité civile atteinte à l’environnement».

CHAMP ÉLARGI

Cette action est ouverte aux associations agréées de protection de l’environnement et aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts comprennent la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres.

La loi précise son champ d’application en se référant à l’art. 142-2 du Code de l’environnement. Les ONG peuvent donc agir lorsque les faits portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles défendent et constituent une infraction aux dispositions législatives[1] concernant: la protection de la nature et de l’environnement; l’amélioration du cadre de vie; la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages; l’urbanisme; la pêche maritime; la lutte contre les pollutions et les nuisances; la sûreté nucléaire et la radioprotection; les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur lorsqu’elles comportent des allégations environnementales.

 

DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE SURTOUT

Théoriquement, cette action de groupe peut être actionnée devant les juges judiciaires et administratifs. «Dans les faits, les actions de groupe risquent d’aboutir moins facilement devant le juge administratif», analyse Benoît Busson. Selon une jurisprudence du Conseil d’Etat, il faut en effet démontrer un préjudice anormal et spécial pour obtenir réparation, outre la preuve de l’illégalité ou de la faute lorsqu’il s’agit de démontrer un trouble anormal du voisinage. Une condition dont est dispensé le plaignant devant le juge judiciaire. «Il est souvent difficile de prouver le lien de causalité existant entre le fait générateur et le dommage causé par une pollution diffuse en particulier», note Benoît Busson. Pour obtenir réparation en cas de nuisances, mieux vaut être riverain d’un aéroport bruyant que d’une décharge.

Finalement, «l’action de groupe sera surtout utile pour obtenir la réparation de petits dommages touchant un grand nombre de personnes», conclut Benoît Busson. Car l’objectif de cette action est double. Il s’agit aussi bien de faire cesser le manquement que d’être indemnisé des préjudices résultant du dommage à l’environnement.

 


[1] et à leurs textes d’application

 

Ségolène Royal interdit une recherche d’hydrocarbures dans le Sud-Ouest

novembre 23, 2016

La ministre de l’Environnement Ségolène Royal a indiqué mardi 22 novembre avoir pris un nouvel arrêté pour interdire le renouvellement d’un permis de recherche d’hydrocarbures dans le Sud-Ouest, à l’encontre d’une décision de justice sommant l’exécutif de prolonger ce permis.

La société australienne Gas2Grid a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Pau, où elle contestait un arrêté du ministère de l’Environnement lui refusant à l’automne 2015 la prolongation pour cinq ans de ce permis de recherche dit de Saint-Griède (sur les départements du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes).

Mais Ségolène Royal a dit mardi camper sur sa position : « On ne peut pas dire “il faut construire des stratégies bas carbone, avoir une programmation pluriannuelle de l’énergie” et continuer à donner des permis miniers », a-t-elle déclaré devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.

- Source : Romandie

Un permis de recherche de gaz de schiste en passe d’être accordé dans le Béarn

novembre 22, 2016

21 novembre 2016

La société australienne Gas2Grid est en passe d’obtenir le renouvellement du « permis de Saint-Griède », qui lui permet de rechercher des hydrocarbures dans une zone à cheval sur le Gers, les Hautes-Pyrénées et le nord des Pyrénées-Atlantiques.

Un arrêté du ministère de l’Écologie, daté du 21 septembre 2015, avait refusé la prolongation du permis pour cinq ans. La compagnie l’a contesté devant le tribunal administratif de Pau, et obtenu gain de cause. Le tribunal a estimé que l’arrêté n’était pas justifié et donne 30 jours au ministère pour prolonger le permis. Passé ce délai, il devra payer une astreinte de 3.000 euros par jour de retard.

- Source : La République des Pyrénées

Revue de presse du 19 novembre 2016

novembre 21, 2016
by

Association Pour la Sauvegarde du Patrimoine Naturel-Provence-Alpes-Côte d'Azur

Climat

La revue de Presse climat d’Alternatiba « Spécial COP 22 »

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Fichous : une soixantaine de marcheurs contre les forages pétroliers

novembre 21, 2016

Fichous : une soixantaine de marcheurs contre les forages pétroliers
Une soixantaine de manifestants se sont réunis aux abords du site de forage Cappouey de Fichous-Riumayou, ce dimanche.

Sébastien Lamarque
PAR SÉBASTIEN LAMARQUE, PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2016, MODIFIÉ LE 21 NOVEMBRE 2016.

A l’appel du collectif Gaz de schiste 64, une soixantaine de personnes ont participé à une marche et un casse croûte contre les forages pétroliers à Fichous et Garos.

Une marche d’un peu plus d’un kilomètre, par le chemin Lapoudge, pour rallier le site de forage d’Investaq Energie à Fichous-Riumayou. Une soixantaine de personnes ont répondu ce dimanche à l’appel du collectif « Non au gaz de schiste 64 »pour participer à un pique-nique devant le site de forage.

Le collectif s’oppose à tout forage d’hydrocarbure en Béarn et préconise plutôt de « réfléchir à des politiques d’économie d’énergie ». En 2014, la société Celtique énergie avait pu procéder durant six mois à des forages d’exploration sur Fichous, uniquement, assurait-elle, sur des « hydrocarbures conventionnels ». Au printemps dernier, le rapport de l’enquête publique sur de nouveaux forages d’exploration à Fichous (deux sites) et Garos (trois sites) concluait à un avis favorable. Ce qui laisse craindre au collectif un arrêté préfectoral « imminent ».

« Nous avons voulu organiser ce rassemblement pour dénoncer une procédure que nous jugeons pas du tout démocratique« , résume Damien Lalaude, porte-parole du collectif. l craint surtout que derrière les « hydrocarbures conventionnels » se cache la volonté de rechercher du gaz de schiste. « Ce n’est pas rentable d’exploiter du pétrole à plus de 5000 m de profondeur, relève-t-il. Plus ils descendent profondément et plus ils se rapprochent de la roche mère pour trouver du gaz de schiste. »

« Un site de forage, c’est comme une machine à laver qui tournerait constamment »

Les participants parviennent en file indienne au site de forage « Cappouey ». Un marcheur mauléonais ne cache pas sa déception. « Je pensais voir des derricks, moi. Je suis déçu. Ils sont sous-équipés ! » Céline, jeune mère de famille originaire de Garos, a, elle, rallié le collectif Non au gaz de schiste 64. « Ma belle famille habite juste en face. Ils ont eu droit à une jolie Tour Eiffel illuminée la nuit, ironise-t-elle. Ils ont été confrontés à des nuisances sonores et visuelles. Cela peut paraître tout bête, mais il ne leur était plus possible de voir un ciel étoilé. » Elle déplore aussi « les passages de camions sur Fichous ».

Manée Casseignau, de Fichous, vit aux premières loges, à une centaine de mètres à vol d’oiseau du site de forage de Cappouey. Elle dénonce également les nuisances sonores du forage réalisé durant six mois, « comme une machine à laver qui tournerait constamment ». Les nuisances visuelles sont aussi « amplifiées » la nuit : « Se croire en ville alors qu’on est en pleine campagne, c’est un peu dommage, réagit Manée. Nous avions une activité de chambre d’hôtes sur les chemins de Saint-Jacques de Compostelle. Si nous voulions la reprendre, elle serait forcément dévalorisée par ces forages. »

D’autres manifestants sont venus jouer la « convergence des luttes », comme ces Oloronais engagés contre des projets de carrière au Bager d’Oloron et au quartier de Soeix. « Nous sommes déterminés. Et si on peut avoir plus de monde encore pour la manifestation de ce lundi (à 17h30 devant la mairie d’Oloron), on prend. »

Des forages qui visent les hydrocarbures conventionnels

  • Avis favorable pour Fichous et Garos ► Le 13 mai 2016, le commissaire enquêteur rendait un « avis favorable » à la demande d’autorisation de forages d’exploration (5 puits) sur Garos et Fichous-Riumayou. Avec cette précision surlignée : « Les forages de recherche prévus ne visent que des réservoirs conventionnels et ne nécessitent pas de recours à la fracturation hydraulique ». Autrement dit : pas le gaz de schiste.
  • Gers : les foreurs précisent ► Suite à la décision du tribunal administratif de Pau relative au permis de recherche d’hydrocarbures de Saint-Griède (notre édition du 18 novembre), l’Amicale des foreurs et des métiers du pétrole précise que les recherches envisagées par la société Gas2Grid « ne concernent absolument pas le gaz de schiste et se situent dans une zone proche de gisements de pétrole existants qui n’ont rien à voir avec le gaz de schiste ».

Un futur code minier qui fait mieux que TAFTA, ça craint !

novembre 15, 2016

De même que CETA ou TAFTA ne sont pas que de simples réglementations permettant les échanges commerciaux, le code minier n’est pas un simple catalogue des bonnes pratiques juridiques établies entre les industriels et l’État. Il s’agit d’un nouvel emballage pour conserver de très vieilles pratiques d’exploitation des ressources du sous-sol tout en favorisant un peu plus la financiarisation et le libéralisme.

2011, on découvre, partout en France, que des entreprises pétrolières s’apprêtent à fracturer le sous-sol en toute légalité pour aller y récupérer du pétrole et du gaz de schiste. Ces permis ont été signés en toute opacité mais aussi en toute légalité par Jean Louis Borloo, ancien ministre de l’Ecologie et de l’Energie sous le gouvernement Fillon. Ces permis sont conformes au code minier en vigueur. Le code minier avait alors été décrié se révélant inadapté aux menaces environnementales des activités minières ainsi qu’aux exigences des populations locales d’être associées au processus de décision publique en matière minière.

Il est vrai que les populations s’étaient senties dépossédées de cette question en étant mises devant le fait accompli. Il était inacceptable que le droit minier permette à une administration d’autoriser la conduite d’activités dangereuses pour l’environnement sans jamais consulter les populations.

La réforme du code minier refait surface

2016, pour la énième fois, la révision du code minier vient de refaire surface, tel un serpent de mer. Fin septembre, une proposition de loi parlementaire est déposée à l’Assemblée Nationale [n°4043] dans le plus grand silence médiatique.( 1)

On aurait pu penser que le groupe parlementaire, signataire de cette proposition de loi, aurait pu apprendre et tenir compte des nombreuses mobilisations citoyennes de ces cinq dernières années (Sivens, Notre Dames Des Landes, Roybon, Ferme des 1000 vaches, gaz et pétrole de schiste, gaz de couche, etc ).

Nous pensions que les autorités politiques en avaient tiré les conséquences et seraient plus attentives à la prise en considération des acteurs locaux et des communautés qui animent et font vivre les territoires.

Perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé.

Ce projet de modification du code minier nous laisse un goût amer. Derrière cette jolie expression « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement », nous voyons qu’il s’agit uniquement de perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé. Cette proposition n’est pas simplement un toilettage ou une modernisation d’un instrument juridique, tel qu’on veut nous le faire croire. Elle consacre la volonté de relancer, en France, l’activité extractive et de répondre aux industriels qui demandent de simplifier les procédures de sorte que leurs activités puissent être garanties durant des décennies à venir.

Cette relance de l’activité minière (2), initiée par Arnaud Montebourg et poursuivie par Emmanuel Macron, respectivement, ex-ministre du redressement productif et ex-ministre de l’Économie, fait fi de tout débat démocratique et les procédures de consultations numériques ne servent qu’à cautionner soi-disant « une participation du public » alors que les décisions des autorités sont déjà acquises aux projets des industriels.

Vers un système à l’américaine ?

Plusieurs dispositions de cette proposition de loi nous inquiètent profondément. Rappelons qu’en France, aujourd’hui, l’exploration et l’exploitation minière nécessitent l’obtention d’un titre minier. L’État étant propriétaire du sous-sol, il est le seul à pouvoir déléguer à un industriel le droit de l’explorer.

Or, le texte prévoit [article L.113.1] que « la détention d’un titre minier n’est pas nécessaire pour l’exploration minière lorsqu’elle est réalisée (…) par le propriétaire de la surface (…) après déclaration à l’autorité administrative compétente de l’État » (1)

Cela signifierait implicitement que l’État ne serait plus le seul détenteur du droit à accorder un territoire déterminé pour entreprendre l’exploration minière.

Tout propriétaire de surface n’aurait qu’à informer de son intention les services de l’État par une simple déclaration, comme le stipule la proposition de loi, pour se voir conférer la possibilité d’entreprendre des activités de recherches sur son terrain. Cette exploration ayant lieu sans qu’il y ait un dossier à instruire. En quelque sorte, il s’agirait d’un droit automatique, ouvert à tout propriétaire de surface foncière.

Ce serait une première étape vers un système à l’américaine où le propriétaire du sol est libre de vendre ou de louer ses terres à tout futur exploitant minier. L’absence de toute instruction signifie qu’il n’y aurait plus de mise en concurrence, qu’il n’y aurait pas d’instruction au niveau national et local par les services de l’État et qu’aucun avis ne serait formulé pour savoir si la demande est recevable. De plus, le public ne serait aucunement informé et consulté sur ce projet.

Il suffirait de créer une entreprise ad hoc, que celle-ci achète 2 Ha quelque part dans la Brie et qu’elle déclare son intention d’explorer… et le tour est joué! Quelques mois plus tard, l’entreprise pourrait être absorbée, via une fusion acquisition par une vraie entreprise pétrolière ou minière… et le transfert se ferait sans mutation.

Dès lors, on pourrait voir se profiler de multiples entreprises juniors qui agiraient en «faux-nez » des pétroliers ou des entreprises minières en acquérant des surfaces foncières pour ensuite les revendre aux plus offrants. La financiarisation serait vraiment à l’œuvre. Le rapprochement des réglementations française et américaine, via deux lignes au milieu d’un code qui ne se prétend que réglementaire, serait-il un cheval de Troie pour Tafta, on peut se le demander !

Une autre disposition [article L.116.2] mentionne concrètement l’inscription dans le code minier de « la politique nationale des ressources (…) dont l’objectif est de déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées pour servir l’intérêt économique des territoires et de la nation.»(1). De fait, le renouveau minier est clairement affirmé dans le code s’inscrivant comme un des axes de la politique industrielle souhaitée par le gouvernement.

Aucune restriction à l’exploration et à l’exploitation minière ?

Toutefois, un pas supplémentaire est franchi, en ce sens, qu’un article stipule que « Les décisions administratives prises en application du présent code ne peuvent être refusées au motif […] qu’elles ne s’inscrivent pas dans les orientations de cette politique.»[article L.116.5] (1)

Le nouveau code minier prévoit d’emblée que l’État ne pourrait donc pas refuser un permis à un industriel au motif que ce permis ne s’inscrit pas dans la politique pourtant définie préalablement. Les orientations de cette politique ne pourraient pas être opposables aux autorisations prévues par le code minier. Cette disposition rend inutile le recours aux tribunaux arbitraux proposés par Tafta!

Cela traduirait-il une volonté d’empêcher toute restriction à l’exploration et à l’exploitation minière laissant penser que les considérations relatives au dérèglement climatique et à l’aménagement du territoire ne peuvent, à priori, limiter l’exploration ou l’exploitation minière ?

Une participation du public ne se résume pas à son information

Cette proposition de loi aurait pu être une occasion de répondre à la demande des citoyens de prendre part aux décisions les concernant notamment sur l’opportunité des projets miniers et ses objectifs. Elle n’en fait pas mention.

Permettre aux populations de se saisir de l’intérêt général des projets miniers en amont et de faire porter le débat sur l’expertise du besoin censé les justifier au regard, des considérations environnementales et sanitaires, de leur impact sur l’économie locale et sur l’aménagement du territoire, aurait pu être la question centrale de cette réforme car la participation du public ne se résume pas à son information.

Par ailleurs, la participation du public est toujours limitée à la notion de « populations locales ». Comment seront définies ces « populations locales »? Les limites administratives des communes inscrites dans le périmètre d’un permis d’explorer ou d’exploiter n’ont pas grand chose à voir avec le territoire réellement impacté par une exploration et/ou une exploitation. Quid des bassins versants, des vents dominants, etc ? Les nappes phréatiques ne respectent pas vraiment le pointillé du découpage des communes. On sait que les risques en matière d’environnement ne se limitent pas aux pointillés des zones administratives concernées. Le nuage de Tchernobyl arrêté à la frontière a fait son temps!

L’acceptabilité sociale comme enjeu

Conscient de l’enjeu de l’acceptabilité sociale, la proposition de loi se propose d’encadrer les activités minières en prenant un peu mieux en compte les impacts environnementaux ou la réparation des dommages, avec la création d’ «une mission d’indemnisation de l’ après-mine ». Mais comment peut-on réparer une nappe phréatique polluée aux produis chimiques et quel coût donner à une telle pollution?

Même le responsable du bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, Rémi Gallin, déclarait « la mine propre n’existe pas… une mine a toujours un impact sur les populations, l’environnement, elle transforme toujours un territoire. A notre charge de rendre cet impact positif ».(3)

Le choc de simplification

Enfin, le nouveau code minier n’échappera pas à la vague de simplification initiée par Emmanuel Macron, reprise par Jean Vincent Placé. Désormais, le silence gardé par l’administration vaudra accord tacite dans le cas d’une demande de prolongation ou de mutation d’un permis d’explorer. Il suffira à l’administration de laisser dormir un dossier pendant six/douze mois et le permis sera automatiquement prolongé/muté. Comment les populations seront-elles informées des demandes de prolongation et de mutation? Quel sera le point de départ des recours éventuels ? Les dossiers d’instruction de mise en place d’une nouvelle voie ferrée, d’un pont, d’une branche d’autoroute sont-ils aussi soumis à la nouvelle règle « silence gardé vaut acceptation ».

Bien plus qu’un simple instrument juridique !

On l’aura compris, le code minier n’est pas qu’un simple instrument juridique. De même que CETA ou TAFTA ne sont pas que de simples réglementations permettant les échanges commerciaux, le code minier n’est pas un simple catalogue des bonnes pratiques juridiques établies entre les industriels et l’État. Il s’agit d’un nouvel emballage pour conserver de très vieilles pratiques d’exploitation des ressources du sous-sol tout en favorisant un peu plus la financiarisation et le libéralisme.

On aurait pu espérer que le code minier du XXIe siècle se situe dans une perspective différente. Un texte prenant en compte les engagements signés lors de la COP21, la nécessité de laisser 80% des réserves prouvées d’hydrocarbures dans le sous-sol, de valoriser une économie circulaire… On aurait pu !

Cet article a été co-écrit avec Isabelle Lévy, membre du collectif du Pays Fertois, Non au pétrole de schiste, ni ici, ni ailleurs!

(1) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion4043.pdf

(2) Depuis 2013, de nombreux permis exclusifs de recherches de substances minérales (PERM) ont été délivrés en Bretagne, en Creuse, en Guyane et en Ariège, dans la Sarthe ainsi qu’en Mayenne etc…. http://alternatives-projetsminiers.org/

(3) http://www.usinenouvelle.com/article/metaux-critiques-ne-pas-passer-du-peak-oil-au-peak-all.N335446

Manifestation internationale « STOP TISA/TAFTA/CETA » dimanche 4 décembre à Genève à 14h00.

novembre 15, 2016
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Manifestation internationale « STOP TISA/TAFTA/CETA » dimanche 4 décembre à Genève à 14h00. Zone Piétonne du Mont Blanc. Sortie de la gare Cornavin.

Pour télécharger le tract, cliquer ICI